LE DOMICILE APPARENT

103. — Le domicile apparent résulte presque exelusivement d’une situation de fait. Celle-ci est d’ailleurs variable à l'infini et son appréciation ne peut guère tomber sous le contrôle de la Cour suprême (1).

Les faits créant l’apparence de domicile sont quelque peu différents selon qu'il y a changement de domicile ou pluralité de résidences saisonnières.

Le transfert de domicile s’infère des faits les plus divers, et notamment de l’établissement du ménage (2), du‘paiement de la contribution mobilière (depuisla réforme fiscale, la déclaration de revenu suffirait sans doute), de l'exercice permanent d’un commerce ou d’une industrie, des achats de fournitures (3). Parfois encore, il peut y avoir discordance entre le domicile et lé principal établissement industriel (4).

Les dernières espèces se présentent sous un aspect un peu différent : il ne s’agit plus d'apprécier s’il y a eu ou

1. Req., 4 août 1896, D. P. 1897.1.605, S. 1900.4.505; Civ.,:9 mai 1904. D. P. 1909.1.258.