LE DOMICILE APPARENT

non changement de domicile, mais de savoir quel est le véritable domicile parmi plusieurs résidences saisonnières. Le domicile véritable est même en ce cas,déterminé par l'importance relative de chaque résidence, mais à l'égard des tiers, la comparaison importe peu; ce qui est essentiel c’est que la résidence soit, en elle-même, suffisamment importante pour pouvoir être considérée comme un domicile plausible. Cette appréciation résulte de l'importance de la situation de fait, « La dame de F... est propriétaire à la FL... d’un important domaine sur lequel, avec son mari, elle séjourne fréquemment et longuement; ils y ont un personnel agricole, des serviteurs préposés les y représentent... les époux P... induits en erreur par les apparences, ont pu croire que les époux de F... avaient à la F1... leur principal établissement (1) ». Le domicile apparent peut encore dériver de la situation politique d’un individu qui est maire d’une commune où il paie encore une très forte contribution mobihère (2). | D'une façon générale l'apparence de domicile est très largement admise par la Cour de Cassation car «au fond, il y a mauvaise foi de la part du défendeur à refuser de plaider devant le tribunal du lieu où il a un établissement, lorsque cet établissement est le lieu où a été élaboré et

surtout où doit être exécuté le contrat » (3).