Req., 6 janvier 1930, D. H

-8. Cf. notamment : Civ., 13 novembre 1929, D. P, 1929.1,131, cassant

Rennes, 6 avril 1927.

longtemps a été acceptée par la Commission chargée -de rédiger le projet de Code franco-italien des Obligations et des Contrats. L'article 107 du Projet reprend purement et simplement les solutions traditionnelles (1) (2).

Nous signalons, comme dernier exemple, le cas du donataire d’un. meuble perdu ou volé :il est reconnu que : «le tiers acquéreur ne. pourra plus réclamer, du propriétaire une indemnité puisque, dans l'espèce, aucun prix n’a été versé; or c’est, précisément le prix que la chose a coûté et non pas l'équivalent de sa valeur intrinsèque qui doit être remboursé au possesseur. (3) »

C’est dans ces cas, pris pour exemples et dans tous autres semblables, que s’apphique la règle que nous avons précédemment formulée : le tiers, bien qu'il ignore la

4. Art. 107. Projet de Code des obligations, al. 2, 3 et s. « S'il s’agit d’actes à titre onéreux, la révocation ne sera prononcée contre l’acquéreur que s’il a eu connaissance de la fraude.

Pour les actes à titre gratuit, il suffit qu'il y ait fraude de la part du, débiteur.

Au cas où l’acquéreur a aliéné le bien, la révocation ne pourra atteindre le sous-acquéreur à titre onéreux que s’il a eu lui-même connaissance de la fraude. »

2. On rapproche ordinairement de l’action paulienne telle qu’elle fonctionne en droit civil, la révocation des actes passés par le failli entre la cessation des paiements et le jugement déclaratif (art. 446 et 447 C. comm.). Ces deux articles établissent un régime très différent selon que les actes sont à titre gratuit ou à titre onéreux : ceux-là sont nuls et sans effet relativement à la. masse. (art. 446); ceux-ci pourront être annulés si, de la part de ceux qui ont. traité avec le débiteur, ils ont eu lieu,avec connaissance de la cessation des paiements (art, 447). Il est admis par la doctrine et la jurisprudence commerciales que si l’acquéreur à titre gratuit a revendu à un tiers à titre onéreux et de bonne foi celui-ci ne peut être inquiété par la masse même si l’acquéreur intermédiaire est insolvable (Lacour et Boureron, n° 1765; TrarLer et PErcE- ROU, Les Faillites, n° 684).

3. pe Forrevisze: Traité de la possession des meubles.et des titres au porteur, Paris, 1875, p. 265.

PRÉLIMINAIRES 273 situation véritable ne peutinvoquer l’Apparente parce que son acte d’acquisition est à titre gratuit.

Cette limitation apportée à l'efficacité de l’Apparence est-elle absolument générale? Pour regrettable que cela soit, il nous faut constater qu’il n’en est rien,

Quand une situation apparente est créée par l’absence d’une mesure de publicité, il est admis par une partie importante de la doctrine (1) que le donataire, qui, de bonne foi, a fait transcrire son titre le premier, doit être préféré à un acheteur qui a publié postérieurement son contrat. À notre connaissance, Troplong a seul proposé une solution inverse; après plusieurs arguments de texte, il termine ainsi son raisonnement : « Entre ces deux contendants dont l’un certat de lucro captando, tandis que l'autre certat de damno vitando le litige n’est pas difficile à vider en faveur du second (2) ». Ces considérations sont écartées par les auteurs à cause de l’importance essentielle attachée à la mesure de publicité; « ce donataire fait-on remarquer (3) a un droit à faire valoir contre les tiers; si ce droit a été acquis de bonne foi, on ne saurait le sacrifier par suite de son infériorité de nature, la loi ayant prescrit de régler le conflit d’après la date de l'accomplis-

4. Fcanpin. De la Transcription en matière hypothécaire,n° 867; Mour- Low. Traité théorique et pratique de la transcription, n° 437; PLaniot, Rreert et Picarp. Les Biens, n° 651; Riperr, op. cit., p. 306.

2. Tropconc. Commentaire de la loi du 23 mars 1855 sur la transcription en matière hypothécaire, n° 156.

Nous faisons remarquer que dans une hypothèse voisine, le Code civil semble n’avoir favorisé que l’acquéreur à titre onéreux. L'article 958 rend inopposable la révocation pour cause d’ingratitude aux « aliénations faites par le donataire, aux hypothèques et autres charges réelles qu’il aura pu imposer sur l’objet de la donation. »