DE L'APPEL AUX JURÉS CHOISIS

lerie impériale (1).Cet accord des parties sur un nom était indispensable, en province, pour qu'un judex unus fût donné ; sans lui, le droit commun donnait compétence à un collège de récupérateurs (2). Quant à la procédure visée par Papinien et à l'antorilé qui se cache sous ce terme vague Judex dalus, c'est ce qu'il est difficile de déterminer avec certitude. On ne peut attribuer le lexte aux cogniliones et y voir un juge pédané en s'appuyant sur les mots judex datus (3),ni sur le titre praeses provinciae (4), nisur la mention de l'appel (5). On ne peut non plus s’appuyer sur la constatation que les paragraphes 1 et 3 de ce même fragment23 se rapportent sûrement à la procédure extraordinaire, parce que les recucils de ÆResponsa n'étaient pas des développements continus et bien ordonnés, mais des recueils de décisions importantes classées sous les rubriques des recueils appelés : Digesta (6). Le champ est donc libre aux conjectures.

(1) V. Caracalla (Code Just. 2.55,1).

(2) Voir plus haut, p. 87, n. 2.

(3) Voir plus haut, p. 35 et ss. Cf. en ce sens Girard, Cours de Pandectes sur l'Unus Judex, 26 janvier 1903.

(4) Hartmann-Ubbelohde, Ordo Judic., p. 527, note 34, s'appuient à tort sur ces mots pour laisser de côté le responsum de Papinien. On ne peut cependant pas oublier que le terme de praeses désigne tout gouverneur de province, en dehors de son sens étroit. — Le traité d'Ulpien de o/ficio proconsulis contient de très nombreux exemples de l'emploi de praeses à la place de proconsul. V. par ex. Dig. 1.16.9:6 ; 4.4.49 ;: 27.2.5 et 27.22.11 ; 14.18.13, pr. et $ 1, etc. Il peut donc très bien se faire que Papinien ait employé le mot praeses au sens large, qui n’est pas exclusif de la procédure de l'ordo judiciorum.

(5) Cette mention est le seul argument invoqué par M. P.-F, Girard, Cours de Pandectes sur l’Unus Judex, 26 janv. 1903, comme par M. Wenger, Zur Lehre von der aclio judicati, p. 131, note 5.

(6) Comme les « Opiniones » du reste. Cf. plus haut, p. 77, note.

Le plus raisonnable est, croyons-nous, d'admettre que ce texte parle de procédure ordinaire, car il est difficile à concilier avec la facon dont étaient nommés les juges commis par les magistrats exlraordinem Ges délégués étaient dans l’entière dépendance du délégant, qui les nommait arbitrairement sans avoir à tenir compte des indications des parties (1). Ils étaient en outre le plus souvent, en province, nommés pour exercer la Juridiction sur un cercle déterminé d’affaires ou dans une circonscription fixée ; l'indication que les parties pouvaient faire d'eux au magistrat supérieur n’avait pour ainsi dire qu’un rôle de politesse (2), si même cette pratique de la demande du juge-commissaire par les parties, après entente, fut jamais effectivement reçue. — En tous cas, même si cela se faisait, même si cela signifiait plus qu’une politesse banale envers un juge que l'on demandait pour n’avoir pas l'air de le subir, on ne voit pas du tout comment cela aurait pu faire douter de la faculté d'appeler (3). Le juge, bien que délégué à la demande

(4) En ce sens: P.-F, Girard, Cours de Pandectes sur l'Unus Judex, 26 janvier 1903. — Un rescrit d'Hadrien, rapporté par Callistrate (Dig. 5.1.47), défendait positivement de donner comme juge d'un procès un personnage nommément demandé par l’une des parties. Néanmoins cela se produisait, comme le prouve le papyrus d'Oxyrinchos n° 67, à propos duquel M. Boulard (/nstr. écrites au iuge-commissaire en Egypte rom., p.80, n. 2) a bien réfuté l'opinion de Mitteis, que le rporolrevouevos Aétius aurait été donné du consentement des deux parties. — M. Wenger (Zur Lehre der Actio Judicati, p. 130, note) croit cependant à l'efficacité du choix des plaideurs.

(2) Ce caractère est particulièrement accusé dans le papyrus d’Oxyrinchos n° 67, où le demandeur prie qu'on lui donne comme juge le rpororevouaros Aétius qu’il aurait eu même sans le demander.

(3) D'autre part, il est évident que si le choix apparent par les