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des améliorations ou plus encore des créations intéressantes.

Dès le mois d'octobre 1927, le tribunal pour enfants de Paris instaurait un examen systématique, au point de vue mental, des mineurs détenus à la Petite Roquette : cinq médecins étaient chargés de ces examens sous la direction du docteur Roubinovitch. Il leur était adjoint des assistantes sociales qui interrogeaient les mineurs sur leur situation de famille ; on procédait ainsi à une enquête sociale parallèlement à l’examen médical.

Cet essai devait être concluant puisque, après rapport du docteur Roubinowvitch, expert près le tribunal de la Seine, le Garde des Sceaux, sur conclusion du Procureur de la République de la Seine, décida d’étendre à tous les enfants détenus, garçons ou filles, le bénéfice de cet examen préalable.

Désormais, à dater de juillet 1929, tous les mineurs détenus sont soumis à un examen médico-psychologique. Les garçons le subissent à la Petite-Roquette, les filles à Fresnes dans des locaux spécialement affectés à cet effet. Le juge d'instruction, lorsqu'un mineur détenu est amené devant lui, désigne un des médecins sur la liste qui a été dressée, en épinglant sa commission au mandat de dépôt. C’est donc le directeur de la prison intéressée qui avisera le médecin désigné ou l’assistant dont il aura fait choix.

Cet examen, la chose est nettement spécifiée, est un simple examen général, sur les paragraphes suivants : identité, renseignements sur les antécédents et l’hérédité, état biologique, état psycho-moral, propositions ; ce n’est pas une véritable expertise, les deux mesures peuvent se cumuler, notamment au cas où la nécessité de l'expertise n’apparaîtrait qu'ultérieurement au cours de l’information.

En octobre 1929, une circulaire nouvelle prescrit l’enquête sociale qui sera confiée à un rapporteur, lequel sera choisi sur une liste dressée par le tribunal pour enfants et adolescents, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi du 22 juillet 1912.

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Dès ses débuts, cette enquête sociale est confiée aux assistantes du service social de l’enfance en danger moral, service dirigé par Mmes Spitzer, Vieillot et Gain, pour les mineurs de 13 ans. Mais, pour les mineurs de 13 à 18 ans, des difficultés se font jour : les rapporteurs manquent qui s’acquitteraient bénévolement d’une fonction qui nécessite du temps, des déplacements; ils ne peuvent en outre apporter la ponctualité et la rapidité nécessaires au bon fonctionnement du service.

En fait, ce service ne fonctionne jusqu’en 1931 que pour le mineur détenu. A cette date, M. le Conseiller Aubry appelle l'attention de M. le Garde des Sceaux sur l'intérêt que présenterait un examen médical, à la charge de l'Etat, des mineurs inculpés et non détenus, analogue à celui auquel sont soumis les mineurs détenus. Le rapport présenté étant éminemment favorable à l’extension de cette mesure bien propre à assurer plus d'efficacité et d’exactitude aux décisions de justice, Le 27 février 1932, une circulaire du Procureur de la République invite les juges d'instruction à étendre la pratique de cet examen et de cette enquête aux prévenus libres.

A l’heurc actuelle, le service de sélection et de triage recommandé par la circulaire ministérielle du 30 janvier 1914 fonctionne ainsi à Paris

La plus grande part de son activité est assurée par le Service social de l’enfance, rattaché au tribunal pour enfants.

Il comprend deux sections.

La première, chargée des corrections paternelles et des déchéances paternelles, n’entre pas dans l’objet de notre étude.

La seconde est plus spécialement chargée des délinquants de 13 ans et des prévenus libres de plus de 13 ans.

Les enquêtes médicales et même les expertises, s’il y a lieu, sont effectuées par les soins du service lui-même qui ne se borne donc pas à son rôle de renseignements.

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En dehors de légers services de conseils ou de direction, que l’étendue de leur organisation permet de rendre, les assistantes sociales ont procédé à 780 enquêtes en 1930 et à 900 environ en 1931. Elles sont au nombre de 20 et possèdent les diplômes nécessaires pour le bon fonctionnement d’une œuvre qui exige une préparation technique très poussée au point de vue médical, moral et social.

A chaque service est attachée une conseillère d’orientation professionnelle qui procède à l’examen de l'intelligence et de la capacité manuelle.

Cette œuvre bénéficie de fortes subventions du Ministère de la Justice, de l'Intérieur, de la Santé publique et du Conseil général de la Seine ; de riches particuliers participent effectivement à son budget qui, en 1931, fut de l’ordre d’un million (1.042.500 exactement).

Deux autres œuvres sont rattachées au tribunal pour enfants : 1° L’Œuvre des Marraiïines sociales, œuvre bénévole qui s’occupe plus particulièrement des jeunes filles de 13 à 18 ans, détenues pour prostitution ou prévenues libres.

2° La Sauvegarde de l'Enfance, qui s’occupe des garçons détenus et des filles ayant commis d’autres délits que la prostitution. Cette œuvre se charge des enquêtes ordonnées par le juge d’instruction. Des exemplaires de ces enquêtes sont remis à la prison qui détient l’enfant, à l’administration pénitentiaire, au médecin qui va procéder à l’examen médical, au tribunal, enfin trois sont conservés par le service social.

Celui-ci, par une initiative très intéressante ,dresse, pour chaque enfant dont il a eu à s’occuper, un dossier comprenant l'enquête, toute la correspondance, le résumé sur feuilles où l’on note successivement les visites faites au détenu et ce que devient l’enfant après le jugement, une copie enfin de l'examen médical psychologique.

Cette œuvre, qui s'occupe en outre du placement des pupilles libérés provisoirement ou définitivement, est à même de fournir les renseignements les plus complets pour l'orientation et la moralité de l’enfant.