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nommément désignés qui surveilleront la conduite des parents vis-à-vis des enfants avec mission d’en rendre compte au tribunal qui conserve un droit de regard sur l'éducation de l'enfant.

Cette institution très curieuse du régime de la liberté surveillée est, elle aussi, d’origine américaine. La loi du 22 juillet 1912 l'adopta dans son titre troisième. L'enfant remis en liberté reste sous le contrôle du tribunal ; ce contrôle est pratiquement exercé par un délégué, alors que l'enfant est confié soit à sa famille, soit à un particulier, soit à une institution charitable. C’est là une des réformes les plus originales de la loi ; c’est en effet une mesure essentiellement révocable : sans que l’enfant ait commis une nouvelle infraction, il reste sous la menace d’une correction plus sévère ou plus adaptée à son tempérament ; la souplesse de la répression est ici extrême. C’est cette qualité surtout que de tribunal à en vue quand il ordonne l’application du régime de la liberté surveillée : dans la pratique, celui-ci était devenu un artifice de procédure pour obtenir une décision revisable grâce au mécanisme des incidents à la liberté surveillée.

Mais ce procédé a été rendu inutile par la loi du 26 mars 1927. Ce texte autorise les parents ou le tuteur à réclamer leur enfant, si celui-ci « a donné des gages suffisants d’amendement », en justifiant à la fois de son relèvement et de leur aptitude à assurer son éducation. Cette demande ne peut être présentée qu’un an après l'exécution du jugement, ce délai d’épreuve ayant paru nécessaire au législateur.

La loi de 1922 a reçu d’autres modifications, dans le détail, le 22 février 1921 et le 30 mars 1928.

La loi du 24 mars 1921 si discutée, sur le vagabondage des mineurs de 18 ans, a cru devoir décider dans son article 2 que les vagabonds mineurs de 18 ans seraient poursuivis et jugés dans les conditions prévues par la loi du 22 juillet 1912.

Reynaud. 2

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Nous avons ainsi passé rapidement en revue toutes les lois sur l’enfance coupable en les examinant par rapport aux sanctions qu’elles prévoient. Nous avons donc un tableau des diverses mesures rééducatives qu’un tribunal pour enfants peut prendre vis-à-vis des jeunes justiciables. Nous allons voir maintenant l'application pratique de ces mesures par le tribunal pour enfants de Bordeaux et dans les établissements placés sous son contrôle.