‹ L'Application de la Législation sur l'Enfance Coupable par le Tribunal de BordeauxChapitre 9 sur 50 · AE DU · texte numérisé non relu

AE DU

placé chez une personne digne de confiance. Enfin,: si le tribunal se trouve en présence d’un délinquant d'habitude, dont l’endurcissement dans le vice montre par avance la difficulté d'application des mesures de rééducation ordinaires, il pourra décider sa remise à une maison d'éducation surveillée, maison d'état, et comme terme il aura les colonies correctionnelles qui recevront les mineurs condamnés à un emprisonnement au-dessus de deux ans et les insubordonnés des colonies pénitentiaires ordinaires.

Ces différentes mesures sont prises, et c’est là un point très important à souligner, en tenant compte moins de l'inculpation précise qui vaut au mineur sa comparution devant le tribunal que des espérances possibles de relèvement qu’il offre lui-même et des facilités de rééducation que sa famille peut offrir. C’est la véritable signification de toutes les réformes apportées successivement à la législation de l’enfance coupable que cette application des décisions du tribunal moins à un fait relevant du droit pénal qu’à une personnalité susceptible de rééducation. C’est là le véritable progrès opéré qui n’est peut-être pas manifestement exprimé dans toutes les lois que nous avons examinées, mais qui se sous-entend facilement et se devine particulièrement dans la loi du 22 juillet 1912.

Lorsque cette loi vient supprimer da procédure de flagrants délits, lorsqu'elle vient déclarer l'instruction préalable obligatoire, lorsqu’elle vient interdire la citation directe émanant du Procureur de la République, ou de la partie civile, ne réclame-t-elle pas du juge une décision basée tout autant sur le délit lui-même que sur les multiples renseignements que toutes ces particularités de procédure ont permis d'ajouter au dossier ?

Ces progrès ont été ressentis par tous les esprits éminents qui se sont intéressés à l'enfance. M. Henri Rollet, président de l'Association internationale pour la protection de l'enfance, juge honoraire au tribunal de la Seine, déclarait à l’Assemblée générale du Service social de l'enfance

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