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6. — Lois du 30 juin 1923 et du 16 avril 1930 sur l’exemption de la patente. Nous aurons à revoir ces lois plus en détail.

7. — Loi du 30 avril 1928 sur les Assurances Sociales. Cette loi a été complétée et modifiée dans son application par un décret du 29 mai 1930. Sont affiliés obligatoirement tous les salariés dont la rémunération ne dépasse pas annuellemnet la somme de 15.000 francs, voyageurs ou représentants ron patentés, même rétribués à la commission avec fixe ou sans fixe. |

Un nouveau décret en date du 20 oct. 1935 est venu modifier la situation. Enfin, un décret du 14 juin 1938 fixe une nouvelle fois la qualité des assujettis et les conditions qu'ils doivent remplir (1).

(x) Cf. le texte du décret, page 65: