DISTINCTION ENTRE LE CONTRAT DE MANDAT ET CELUI DE LOUAGE DE SERVICES

Nous venons de passer en revue les thèses présentées et soutenues par la doctrine, les décisions de la jurisprudence, les intervéntions ambigues du législateur, et nous devons constater que deux contrats peuvent principalement s'appliquer. Dans certains cas peut-être, il existe des contrats innomés, mais en général, ils ne s appliquent pas én pratique. Or, en Le si es parties se lient par un contrat plu: tôt que par un autre, c'est qu'elles y ont intérêt.

Les différences entre contrat de travail et mandat sont nombreuses, mais surtout depuis 1936 ; il

ést important de les signaler. Voici donc les prin-

cipales :

1. — La Jurisprudence se reconnaît le droit de réduire le salaire du mandataire, mais non pas le salaire de celui qui est lié par un contrat de travail ou d'entreprise. Cass. 13 mai 1884. D. 1885,1,21 ; 24 fév. 1891, D. 1891,5,336 ; Cass. Rég. 1” déc. 1891 ; D. 1892,1,509 ; 6, "843 Aos. fa. 12 déc.

1911 ; D. 1913,1,129 note de Feuilloley ; r1 mars

1913 : D. 1913,1,408 ; S. 1913,1,240. Lyon 25 àv. 1929. Mon Judic. de Lyon 29 nov. 1929.

>. — L'ärt. 2600 qui oblige le mandant à rembôursér a mandataire les pertes subies dans l'exer-

cice du mandat n’est pas applicable au contrat dé travail ét d'entreprise. Cette solution à d’ailleurs été