FN EE V CONCLUSION : SITUATION AVANT LE STATUT

Il nous apparaît donc, au vu de ces remarques, que la doctrine et la jurisprudence sont extrêmement divisées. Toutes sortes de thèses ont élé sou-

tenues. Bien peu résistent à la critique théorique ou

des faits. Les Tribunaux suivant en cela la doctrine, font un travail de recherches et, selon qu'il y a nettement mandat ou travail, ils appliquent les règles respectives à l’un ou à l’autre de ces contrats. Cependant, s'il y a doute sur la nature juridique de la convention, ils appliquent de préférence les règles du contrat de travail.

Quant au législateur, dans certains cas favora-

bles, il a décidé d’assimiier les représentants ou

voyageurs à des salariés, mais sans rien préjuger au fond de la question. Les partisans du contrat de iravail, c’est le cas de M. d'Everlange de Bellevue dans sa thèse, proclament que le législateur a toujours eu la même ligne de conduite, c’est-à-dire, appliquer le contrat de travail. | |

Les adversaires de cette loi, font r:rnarquer l'existence de lois de circonstance. Le législateur n'a

pas eu l’idée fixe de considérer tous les voyageurs,

représentants et placiers comme des salariés ; il avait bien d’autres préoccupations. En fait, ces différentes catégories d’intermédiaires s'étaient liguées pour obtenir des avantages identiques masi rien ne

peut faire penser que depuis la loi du 18 juillet 1937 tous veulent être considérés comme des employés salariés. ;

Il est donc raisonnable de croire que ces lois né peuvent nullement préiuger de la nature juridique du contrat liant les représentants aux maisons qui les emploient. Ce qui nous amène alors à étudier l'attitude des représentants devant la loi du 18 juillet 1937. | er

DETR EL "TI