SON FONCTIONNEMENT

Nous avons signalé au passage deux clauses principales spéciales au contrat de mandat d'intérêt commun. Ces clauses, comme les conséquences à tirer de ce contrat, doivent donner satisfaction aux trois parties en cause, il ne faut pas oublier, en effet, que maisons et clients ont leur mot à dire sur le statut des représentants. Si ce statut ne leur convient pas, ils chercheront un autre procédé juridi-

que leur donnant entière satisfaction. Ce sera peut-

être le renouveau du courtage ou de la commission. Ce sera peut-être encore un développement plus grand de la concentration économique : trust, cartel, holding pour les vendeurs, bureaux d’achats communs pour les clients.

Maïs n'anticipons pas sur l'avenir et essayons de dégager les conséquences logiques du contrat qué nous proposons. Elles sont de deux ordres différents : d'une part civil, d'autre part fiscal. Elles vont constituer le sujet des deux sections suivantes.