LE REPRÉSENTANT DE COMMERCE AVANT LA LOI DU 18 JUILLET

La situation juridique du représentant de commerce était très mal définie.

La confusion fréquente qui avait lieu même chez les meilleurs esprits entre représentants et voyageurs était la cause d’une incertitude regrettable sur la nature légale du contrat liant maisons et représentants.

Toute une tradition avait fixé conventionnellement les rapports entre ces deux parties, mais il n’y avait là rien de bien ferme. Il est néanmoins possible de dégager quelques grandes idées qui servaient aux Tribunaux lorsque parfois se produisait un litige, et qui étaient les suivantes : le représentant est un intermédiaire, non commerçant ; il est libre et indépendant, ce n’est pas un employé.

Ces constatations vont nous permettre de faire ressortir la ligne de conduite de la jurisprudence.

Sur le point de la commercialité, il n’y a aucune difficulté.

Sur la nature du contrat, mandat ou louage de services, rien de bien net.

C’est à l'examen de ces problèmes que nous arrivons et l’étude de ces deux hypothèses va constituer l’objet des deux chapitres du présent titre.