‹ L'application de la loi du 18 juillet 1937 aux représentants de commerceChapitre 46 sur 50 · EC UE MENANNE TO · texte numérisé non relu

EC UE MENANNE TO

5. L. 23 avril 1926 (commissions) ..,...........:. 6. L. 1923 et 1930 (patente) .................. she 7. Loi de 1928, D. 28 oct. 1935, D.L. 16 juin 1938

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Cæapitre IV. — Distinction entre le contrat de mandat

et celui de louage de services ............ CM . Réduction des salaires ............…......es, . Les pertes subies (art. 2000) ........ s HSE ae } Révocätion ad nüfun 7 000 nee dose

Privilèges nee Le ERREURS Reel ba . Formes du contrat . ........................ . Lois-sociales. . ......, SIRET ER Le à .. Intérêts’ des avances . ........... MR NE re SL PA A € A OR D NP NT AR + LUE COMpÉtENCES ALES Se LA RE LS EE

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