TITRE II

LA:SITUATION" ACTUELLE: 2:00 ..m0 Re 0e « Mise s Feres

CHAPITRE PREMIER. — La: loï de 1937 et les représentants dé COMMEFCEN. à eBour Pa pes do UC PINS AUU Te R EE RE

SECTION 1, — Les reprenant devant læ loi ....

SECTION 2, — La loi est-elle applicable aux repré-

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$ 2. Une réponse du ministre du Travail: ....

$ 3. Discussion du texte de la loi du 18 Juillet

LÉ y CP AN D PROS RE CARE" LT vaine.

$ 4. Impossibilité juridique de concilier le contrat de louage de services et les faits .

$ 5. Le décret-loi du 14 Juin 1938 sur les Assurancés Sociales

sonner ess.

FA Le Da 40) CHER UT À ARCS EPP # SEcrion 3. — Conclusion. Le siatut n'est pas excluï sif d’un.autre lien juridique. Nécessité d’un con-

trat écrit