‹ L'application de la loi du 18 juillet 1937 aux représentants de commerceChapitre 48 sur 50 · CHAPITRE li · texte numérisé non relu

CHAPITRE li

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— Différents contrats pouyant être envi-

SRE EN RATE PS TS AURA AA Rae alias n Ie SECTION 1. — Le contrat de société ...... RSA L f SECTION 2. — Le contrat de commissions ........ SECTION 3. — Le contrat de louage d'ouvrage ..... SECTION 4: —:Le contrat de louage. de clientèle .. SECTION ©. — Le contrat de louage de services .... SECTION 6. — Le contrat.de mandat . ............ SECTION 7. — Le contrat de mandat d'intérêt com- LU TR NT NP en e ae ELE res ARE KeUs Va tes AE IE * Cuapirre HI. — Le contrat de mandat d'intérêt com-

mun. La nature juridique de ce contrat ...... qe

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