SECTION 3. — LA JURISPRUDENCE

La Jurisprudence est très ferme. Elle ne s’est jamais démentie un seul instant. La Cour de Cassation, dans son arrêt du 19 nov. 1909 Ch. Civile (Sirey 1910,1,534) a décidé que les représentants de commerce ne sauraient être considérés comme des commerçants : « qu’en effet, les opérations commerciales traitées par eux ne sont pas faites en leur nom personnel mais au nom des négociants ou des fabricants dont ils sont les mandataires et qui seuls en recueillent les bénéfices et en supportent les pertes ». La Cour de Paris, dans un arrêt plus récent, 23 nov. 1932 (D.P. 1933,1,77) a donné de nouveau la même solution.