‹ L'application de la loi du 18 juillet 1937 aux représentants de commerceChapitre 8 sur 50 · CHapiTRe Il · texte numérisé non relu

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SITUATION JURIDIQUE DES REPRÉSENTANTS DE COMMERCE JUSQU'A LA LOI DU 18 JUILLET 1937

La pratique commerciale, ne s'était pas embarrassée de discussions théoriques sur la nature des contrats. La vie économique avait amené la création des représentants. Ceux-ci existaient. Ils exerçaient leur profession sans s'occuper de discussions doctrinales. Ils se pliaient aux lois civiles et fiscales. Ils ne cherchaient pas à faire de construction juridique. Les procès étaient rares, car les représentants étaient et sont encore peu nombreux ; en outres ils préféraient fréquemment abandonner une mauvaise maison plutôt que perdre temps et argent dans des procès longs et ruineux. Parfois, l'injustice était telle que plaider était nécessaire. La jurisprudence rendait alors un jugement d'équité, basé sur les éléments de la cause. La doctrine en profitait pour créer une théorie, ce qui explique que les principales manifestations des auteurs soient des notes à la suite d’arrêts.

Sans parler dés théories plus ou moins exactes qui avaient été soutenues et que nous retrouverons ultérieurement, certains auteurs prônaient le louage de services ou contrat de travail, d'autres optaient pour le mandat. Selon quelques-uns, ôn trouvait trace des deux à la fois. Enfin M. Madray pensait

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