PART ST. DUR

Ce n'est plus le vendeur de bonne volonté, le willing seller de l'Act.

On sait qu’une taxe doil être certaine et définie au moment où a lieu l’acte qui lui donne naissance.

Il faut que les parties puissent savoir à l’avance ce qu’elles devront payer à la suite de leur transaction. Grâce à la complexité de la plus-value, grâce aux méthodes neuves et obscures, l'impôt sur les plus-values foncières n’est ni certain, ni déterminé.

Même dans le cas le plus simple, celui d'une maison vendue,maison en pleine propriété,non assujettie à aucune charge, et à aucun bail, il est très difficile d'estimer les prix respectifs de l'emplacement de la maison elle-même, des garanties données par le vendeur, etc.

L’estimation est forcément incertaine et varie avec les opinions et la capacité des estimateurs. Le payeur de la taxe se trouve alors dans ce dilemme : ou bien payer ce qu'on lui demande avec le risque de payer plus qu'il ne doit, ou bien ne pas payer avant de faire appel aux conseils d’un expert, chose aussi coûteuse pour le payeur.

En dehors du grand délai nécessaire pour ces si nombreuses et compliquées opérations,il faut encore compter sur les procèsquisontélevés par les propriétaires, retardent et renchérissent le recouvrement pour les uns, le paiement pour les autres, de l'impôt. Ceci a beaucoup contribué à rendre cet impôt encore

SG 2e

plus odieux au public et donc à subir une opposition encore plus énergique de la part des propriétaires. Ces deux opérations si compliquées, si délicates et si longues, l'évaluation des terrains et la taxation et recouvrement de l’impôt ont été entreprises de front en Angleterre.

C’est en partie aussi pour ceci que les choses ont marché si lentement et si mal et que malgré l’énergie, le travail et le système employés au cours de l’opération, tout est caractérisé par une assez grande incohérence.

Plus on était retardé dans le travail de l’estimation par toutes ces difficultés élevées par la loi elle-même ou bien par l’opposition des propriétaires, plus il était difficile de pouvoir faire l’estimation des terrains à la date du 30 mars 1909, avec des chances d’exactitude.

Pour faciliter le travail, l'assiette et la perception de l’impôt sur les plus-values foncières, ont été suspendues jusqu’à ce que cette évaluation primitive, qui est la base de l'impôt, soit achevée.

Selon l’Act. pour l'assiette et la perception périodique au cas de propriétés des personnes morales, il fallait commenter à partir de 1914.

Avant la guerre même, dans les Bills de 1913 et 1914, qui ont échoué,on a proposé de ne l'appliquer, dans ces cas, qu’à partir de 1919 de lorsqu'on pensait que l'évaluation serait complètement terminée.

L'expérience à démontré aussi combien peu se prête un pareil impôt à l'administration. Cet impôt est bien difficilément centralisable. Son administration est coûteuse et difficile. L’impôt demande un grand nombre d'assiettes chaque année,et sa perception demande un grand état-major qui coûte comme argent, temps et travail, beaucoup plus que ne rend l’impôt. -

L'administration doit tenir de nombreux registres que pour garder à jour, elle doit régulièrement vérifier par les inspections continuelles des surfaces et des limites dés terrains.

Il faut aussi attirer l’attention sur la difficulté qu'il y a à établir l'unité territoriale qui selon l’Act. n’est pas celle de la propriété, mais celle de l’occupation.

Il se peut qu'un propriétaire ait donné à bail son terrain par petites portions à différents locataires. ” Il a la faculté, selon l’acte de demander la réunion dé ces propriétés, mais il n’est pas certain qu'il pourra toujours l’obtenir.

Il se peut alors, qu'il soit taxé de ce fait d’une somme beaucoup plus grande qu'il ne l’aurait été sur ses terrains formant un mêmeé tout.

Le témps passant, de conslants changements se produisent dans la tenure des différents terrains. Il faut éternellement proportionner, évaluer et reproportionner.

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La structure vague et théorique de la loi est telle qu’à tout moment le contribuable peut,s’il le desire, élever des difficultés, des litiges. La base de chaque assiette est une estimation à laquelle on parvient en se référant à l’examen du prix au cours de chaque « occasion ».

Il est donc possible d'élever à chaque occasion les problèmes compliqués de l'estimation qui doivent être considérés en rapport avec l'assiette de l’évaluation primordiale.

Ceci complique la question de la responsabilité et entrave le mécanisme de l’administration.

Pour la reversion duty impôt perçu à l’occasion de l'expiration d’un bail, sur la différence des valeurs totales du moment de la concession et de celui de l’expiration de ce bail, les mêmes difficultés surgissent. En effet, la valeur totale de base est déterminée par rapport à la rente et au paiement fait en considération du bail.

Les Tribunaux ont décidé que lorsqu'un bail a été concédé en considération d’un engagement de bâtir ou faire des améliorations, la valeur de ces constructions ou améliorations doit être ajoutée à la valeur capitalisée de la redevance pour pouvoir estimer la valeur totale du terrain, au moment de la conces-

sion, Ceci est aussi très difficile, car il s’agit de termi«

ner la valeur de constructions élevées, ou d’améliorations faites des années auparavant.

Dès l'application du Finance Act. de 1909,on s’est rendu compte de l'insuffisance et de la complication de la législat'on.

Pour assurer une marche meilleure de l'impôt, on a proposé une législation plus détaillée dans les revenus Bills de 1913 et 1914.

Ces Bills pourtant ont échoué.

M. Percy Thomson,commissaire des Revenus intérieurs dans un Memorandum de septembre 1919,préconise pour pouvoir continuer le travail de l’estimation une nouvelle législation avec les amendements suivants :

« Pour l’évalution » : Il faudrait une législation qui donne force de loi aux méthodes employées par le Bureau dans l'évaluation des terrains agricoles, méthodes qui, comme on le sait, ont été déclarées arbitraires par le revenu Bill de 1914 qui proposait une méthode autre et absolument inapplicable.

Il faudrait également refaire avec attention et dans un sens beaucoup plus technique la partie relative à l’évaluation des minéraux. Même si une pareille loi devait passer, il faudrait laisser un temps considérable pour que premièrement l'évaluation puisse être faite. |

L’impôt sur les terrains non suffisamment cultivés, demande aussi une législation nouvelle pour :

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a) Restaurer la base adoptée par le Bureau avant la décision Scrutton dans l'évaluation des terrains comprenant un élément agricole :

b) Faire une nouvelle évaluation des terres non développées, car l'évaluation de 1909 est trop loinlaine ;

c) 11 faudrait une révision sévère de toutes les exemptions et réductions accordées par l’Act.;

d) H faudrait donner au Bureau le pouvoir de faire le partage d’une unité d'évaluation selon les besoins sans être dans l’obligation de servir un partage formel, aux propriétaires avec le risque d’injections et d'appels qu’il incombe ».

Nous pouvons dire, en définitive, que les griefs contre l'impôt sur la pius-value foncière, tels qu'ils résultent de l’analyse de l'expérience anglaise, sont :

1° La dépense qui, d’après ce que nous avons vu, dépasse le produit de la taxe. Il faut ajouter à la. dépense officielle celle supportée par les particuliers, qui est certainement encore plus grande et dont on ne connaît pas le montant. Les particuliers se sont souvent vu dans l’alternative ou de payer le montant de l’impôt, quoique injuste, ou bien de s’embarquer dans un procès long, coûteux et dont le résultat pouvait lui être défavorable.

2° Le moment de paiement de l'impôt est une question importante. L'impôt sur la vente, trans-

fer duty est payé au moyen d’un timbre au moment de la vente.

Pour l'impôt sur la plus-value, il faut de nombreux calculs qui risquent, au moyen d’oppositions et d’appels de la part du propriétaire de changer plusieurs fois de contenance. Il est donc bien souvent fort difficile de savoir à l’avance ce qu'il y aura à payer. Ceci trouble beaucoup les ventes et les autres transferts qui devraient se faire sous le contrôle des autorités.

3° L’incertitude et la complexité de l'impôt qui, ainsi que nous l’avons vu, proviennent du fait de ia valeur du terrain nu et réduite par le Bill à une abstraction métaphysique n’ayant aucun rapport avec la réalité.

Personne ne peut connaître le montant de la plusvalue, et des semaines et des mois, et même des années, passent souvent avant que cette question soit résolue.

La guerre est venue malencontreusement retarder encore toutes ces opérations par l'accord de nombreux délais supplémentaires.

Ces impôts qui ont donné tant de tracas à l’administration et aux particuliers, ont eu aussi une influence désastreuse sur l’industrie du bâtiment. L'effet immédiat de l’Act. fut d’aggraver les conditions, déjà fort difficiles pour les constructeurs et d'arrêter ainsi l’affluence des capitaux dans cette branche d'activité, |

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Il n’y a pas de statistique officielle sur le nombre des maisons bâties annuellement, mais on peut avoir des indications sur la diminution des constructions qui ont suivi l’Act, en regardant le rapport annuel des commissaires des revenus intérieurs, relativement à l'impôt sur les maisons habitées.

Pour les cinq années avant l’Act, la moyenne annuelle des maisons dispensées du paiement de cet impôt était d'environ 110.708.

Cette moyenne tombe à 60.647 pour les cinq années qui suivirent l’entrée en vigueur de l’Act.

Ces chiffres correspondent à ceux inofficiels qui sont donnés en 1916 par une députation au président du Conseil du gouvernement local dans une liste dressée pour 70 villes et pour un espace de temps de dix ans. /

Il apparaît en prenant les années 1906, jusqu’en 1915, que pour les cinq premières années on bâtit 169.896 maisons tandis que pour cinq autres années, ce chiffre tombe à 85.654.

Ce n’est assurément pas le montant de ces impôts quien est la cause, mais tout simplementle fait de lincertitude et des difficultés qui en ont résulté et surtout la crainte de nouvelles et de plus graves atteintes à la propriété.

Les capitalistes ont cherché des placements plus sûrs pour leur argent, laissant dans une situation pénible les constructeurs qui menaient leur entre-