ANALYSE DE L'ACT

Le Finance (1909-1910) Act. 1910

L'acte prévoit quatre sortes d'impôts:

a) Increment value duty (1. V. D.), impôt sur la plus-value nette, proprement dite;

b) Reversion duxy (R. D.), impôt perçu sur le bénéfice que réalise le bailleur au moment de la reprise de son terrain loué, à l'expiration du bail;

c) Indeveloped land duty (U. L. D.), impôt sur les terrains insuffisamment mis en valeur ou non mis du tout en valeur ;

d) Mineral rights duty, impôt sur les droits miniers (redevances, rentes, etc.).

A quel moment se placer pour estimer la valeur

imposable ?

Increment value duty On prendra comme base de l'I. V. D. la valeur obtenue par une évaluation de tout le sol approprié du Royaume-Uni à la date du 30 avril 1900 (Art, 26