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Ensuite, à chacune des «occasions» qui pourra donner lieu à la perception du droit, on procédera à la comparaison entre la valeur présente et la valeur de ces opérations préalables d'évaluation.
On fait ainsi un cadastre Doomsday-Book.
Cette évaluation est faite par le commissaire des revenus intérieurs (Commissioners of Inland Revenue). °
D'office ou sur la déclaration de l'intéressé, les commissaires attribuent une valeur au terrain examiné.
La seule valeur imposable, c’est la valeur du terrain nu — sile-palue..
L'unité territoriale est toute parcelle de terre qui est l’objet d’une occupation séparée ou don! le propriétaire sollicite une évaluation séparée. Ces évaluations provisoires ne deviennent définitives que si elles ne sont pas attaquées dans un délai légal par le propriétaire ou toute personne intéressée.
À quel moment ont lieu l'évaluation de la plusvalue et la perception éventuelle de l'impôt ?
Il y a cumul de procédés :
Certaines opérations de transfert de droits relatifs au sol, donneront lieu à détermination de valeur et le cas échéant à perception de l'impôt de plus-value.
Dans certaines hypothèses où ces transferts sont impossibles ou peu probables, elle institue une évaluation périodique,
Détermination et imposition occasionnelle de la plus-value
a) Transfert entre vifs. — Transfert de propriété ou de jouissance (any transfert on sale or any interest in the land).
b) Transfert mortis causa — à condition que le droit ainsi transmis, droit de propriété ou démembrement, soit un droit soumis à « l’estate duty » — ou impôt sur la propriété.
Détermination et imposition périodique de la plus-value
Pour les personnes morales, la transmission mortis causa n’existant pas, on la soumet à une évaluation périodique qui aura lieu la première le 15 avril 1914 et les suivantes de quinze en quinze ans. Cetie évaluation périodique s’opérera sans préjudice de l'évaluation et de la perception qui pourraient résulter d’un transfert entre vifs, en déduisant de l'impôt perceptible à l’occasion de la révision périodique, celui perçu à l’occasion du transfert.
La Reversion duty
Son montant est de 10 o/o du bénéfice réalisé par le bailleur au moment de la cessation du bail, c'està-dire de la différence entre la valeur totale de la propriété, au moment de l’éxpiration du bail,et celle initiale, celle-ci étant déterminée par le montant de la rente et des autres paiements faits par le preneur au cours et compte du bail.
Il y a aussi plusieurs exemptions : pour les baux de moins de vingt-et-un ans, pour les terrains agricoles, etc.
Undeveloped Land duty
C’est un impôt annuel de 5 o/o sur la différence entre la valeur du terrain nu (sife value) et la valeur agricole.
Elle s'applique autant aux terrains non bâtis qu’à ceux qui ne sont employés pour aucun travail industriel ou commercial mais seulement pour l’agriculture.
Il y a aussi une série d’exemptions pour les terrains dont la valeur ne dépasse pas 50 L. par acre, et pour les jardins et cours des maisons habitées, pour les terrains gardés non bâtis ou cultivés en
vertu d’un plan approuvé par ies commissaires des revenus intérieurs, etc.
L’Act prévoit l'évaluation quinquennale de tout terrain non ou insuffisamment cultivé, même sil était exempté de l’U. L.D.
On voit d’ici que cela signifie tous les cinq ans une évaluation de tous les terrains agricoles.
L’U. L. D. doit être perçue dans les trois années du jour auquel elle se réfère.
Les mines et les mineral rights duty
En Angleterre, le propriétaire du sol est aussi propriétaire du sous-sol. Si les minéraux sont vendus séparément de la surface, , ils sont sujets, ainsi que tous les autres terrains, à un impôt sur l’I. V. D.
Cet impôt est établi sur l’accroissement de la valeur en capital, comme une partie séparée de terre.
S'ils sont vendus avec la surface, d’une manière incidente, il n’y a pas d’I. V. D. à prendre.
Quand ils sont vendus pour la première fois séparément, ou bien quand ils sont donnés à bail, ils sont sujets à l'impôt, et leur valeur initiale est consi-
dérée comme zéro.
En plus de ceci, les minéraux sont sujets à un impôt sur la valeur de la rente annuelle des droits afférents aux terrains miniers, composés de substances comprises dans l'expression minerals (lact
Lambrino Ie
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ne contenant pas la définition de ce qu’il appelle mineral).
Les mines sont donc soumises à un impôt général et à unimpôt spécial annuel de 5 0/0 de la valeur des rentes. L’assiette de cet impôt est une valeur en revenus et non pas comme les impôts ci-dessus mentionnés un impôt sur la valeur en capital.
La détermination varie selon que :
1° L’exploilation est affermée ; la valeur de la rente annuelle sera celle de l’année d’exploitation se terminant au 31 décembre précédant la perception de l'impôt ;
2° Exploitation par le propriétaire : La valeur est arbitrée par les commissaires à la somme que le propriétaire aurait obtenue d’un locataire ;
3° Pour les droits de passage, d’aération, d’aqueduc (wayleaves), l'assiette de l'impôt sera la redevance payée par son titulaire pendant la dernière année d'exploitation.
Il y a aussi des exemptions pour les propriétaires des terrains miniers mis en exploitation avant le 30 avril 1909.
Taux et nature de l'impôt
L'I. V. D. est un impôt du timbre.
L’acte par lequel est effectué le transfert de la propriété ou le bail n’est pas considéré valablement tim-
STI due bré, pour être admis comme preuve, s’il n’est pas timbré avec une de ces 3 estampilles :
a) Une estampille prouvant que l’I. V. D.a été fixé par les commissaires et payé d’après cette assiette.
b) Une estampille prouvant que tous les détails nécessaires pour leur permettre d’asseoir l'impôt, ont été donnés au commissaire et que des mesures ont été prises pour assurer le paiement de l’impôt dans tous les cas pour lesquels les commissaires ont demandé une sécurité, une assurance.
c) Avec une estampille démontrant qu'aucun I. V. D. n’était payable à cette occasion.
L’I. V. D. est ainsi assimilé au timbre habituel ad valorem nécessaire pour qu’un document quelconque puisse faire foi en justice.
Il y a pourtant une différence quant aux conséquences dues à l’omission de ces deux formalités :
Pour le timbre ad valorem, son paiement ultérieur rend le document acceptable dans un procès dans lequel on objectait son défaut de timbre.
Pour l'I. V. D., il est douteux que le document puisse être accepté dans le procès en question, pour un motif de droit, la loi du timbre de 1891 ne couvrant pas V1. V. D. comme elle couvre le timbre ad valorem, et pour un motif de fait, qu’il est impossible d’eflectuer l'assiette si difficile de l'impôt dans le procès, ceci exigeant des évaluations et des calculs à
n’en plus finir.
