S2— PERSONNES RESPONSABLES

Sont responsables pénalement, aux termes de l’article 13, les chefs d’entreprise, directeurs et gérants.

Le chef d'établissement est responsable, mais seulement lorsqu'il dirige effectivement son établissement et non par exemple s’il a délégué, antérieurement à l'infraction, la direction intérieure de son entreprise à des subordonnés.

Les directeurs et gérants ne sont responsables que s'ils ont la direction effective de l’établissement ou de la succursale et font choix des conditions de travail et particulièrement du repos hebdomadaire, et non s'ils surveillent et conduisent seulement les travaux, sous l'autorité supérieure du chef d'entreprise. (1)

Aux termes de l’article 14, «les chefs d’entre- « prises seront civilement responsables des con- « damnations prononcées contre leurs directeurs « ou gérants. »

(1) Sur les caractères distinctifs du gérant, voir p. 35.