MESURES DESTINÉES A ASSURER LE CONTROLE

La loi, dans son article 10, a laissé à des règlements d'administration publique, le soin d’organiser « le contrôle des jours de repos pour tous « les établissements, que le repos soit collectif ou « qu’il soit organisé par roulement. » Ce contrôle a été organisé par le décret du 24 août 1906 modifié par celui du 13 juillet 1907. Ce décret exige tantôt l’apposition d’une affiche, tantôt la tenue d’un registre, tantôt les deux.

Au point de vue des formalités à remplir les différents régimes de repos doivent être classés en trois catégories, en laissant de côté le régime normal du repos collectif dominical, lorsqu'il est donné à tout le personnel sans exception, pour lequel aucune formalité n’est requise.

1° Etablissements donnant à la totalité ou à partie de leur perso’ nel un régime de repos collectif autre que le repos collectif dominical. (Art. {er 10).

Ces régimes sont donc ceux organisés par les articles 2 a, 2 b,2 c, 52 1er et 5 2 2.

Aux termes de l'article 1'r1° du décret « lorsque le « repos hebdomadaire est donné collectivement à la tota « lité ou à une partie du personne] soit un autre jour que « le dimanche, soit du dimanche midi au lundi midi, soit « le dimanche après-midi sous réserve du repos compen-

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« sateur, soit suivant tout autre mode exceptionnel permis « par la loi, des affiches doivent indiquer les jours et « heures du repos collectif ainsi donné; »

« L’affiche, dit l’article 2, doit être facilement accessible « et lisible.

« Un duplicata en est envoyé avant sa mise en service « à l'inspecteur du travail de la circonscription ».

2° Etablissements ne donnant pas un régime de repos collectif à tout leur personnel. (Art. 1er 20).

Les régimes visés sont ceux des articles 2c, 2 d, 3, 2$1,5$ 2, et 523.

« Lorsque le repos, dit l’article 4er 2°, n’est pas donné « collectivement à tout le personnel soit pendant la jour- « née entière du dimanche, soit sous l’une des autres « formes prévues par la loi, un registre spécial doit men- « tionner les noms des ouvriers et employés soumis à un « régime particulier de repos et indiquer ce régime. En ce « qui concerne chacune de ces personnes, le registre doit « faire connaître le jour et éventuellement les fractions de « journée choisies pour le repos » (1).

Aux termes de l’article 4% $ 2, « l'inscription sur ce registre des employés ou des ouvriers récemment em- « bauchés devient obligatoire après un délai de six jours. « Jusqu'à l'expiration de ce délai, et à défaut d’ins- « cription sur le registre, il ne peut être réclamé par les agents chargés du contrôle qu'un cahier régulièrement “ tenu portant l'indication du nom et la date d’embau- « chage de l’ouvrier ou employé. »

« Le registre, dit l’article 2 $ 3 et 4, est tenu constam-

(4) Voir. pour des modèles de registres. Bruneau op. cit. p. 216 et Boistel, op. cit. p. 62.

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« ment à jour ; la mention des journées de repos dont « bénéficie un employé ou un ouvrier peut toujours être « modifiée; ilsuffit que la modification de service soit « portée au registre avant de recevoir éxécution ; toute- « fois, la modification ainsi faite ne peut en aucun cas « priver le remplaçant du repos auquel il a droit.»

« Le registre reste à la disposition des agents chargés « du contrôle et doit être communiqué aux employés et « ouvriers qui en font la demande. Ilest visé par les « agents chargés du contrôle au cours de leurs visites. »

30 Etablissements pratiquant un régime mixte de repos.

Ce sont ceux qui pratiquent les régimes des articles 2 c et 5 Z 2, combinant le repos collectif et le repos par roulement. Ils doivent remplir les deux conditions du registre et de l’affiche.

DEUXIÈME SECTION

Sanctions.

Q 1er.— PÉNALITÉS.

La loi de 1906 établit une double sanction pénale :

1° En cas d’inobservation des prescriptions de la loi et des règlements d'administration publique relatifs à son exécution (art. 13.)

% En cas d'obstacle à l’accomplissement du service d’un inspecteur. (art. 16.)

Due HO 10 Inobservation des prescriptions légales.

Dans ce cas il y 4 contravention et « les contrevenants « seront poursuivis devantle Tribunal de simple police et « passible d’une amende de cinq à quinze francs. (5 145 fr.)

« L’amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura « de personnes occupées dans des conditions contraires « à la présente loi, sans toutefois que le maximum puisse « dépasser cinq cents francs (500 fr.) » (art. 13).

Puisqu’il s’agit ici de peine de simple police, la bonne foi du contrevenant ne peut servir d’excuse (1). L’excuse de force majeure n’est admise que lorsqu'il y a impossibilité absolue de se conformer à la loi ; la Cour de Cassation a jugé que la difficulté éprouvée par un patron pour trouver un personnel de remplacement (2) ne constituait pas l’excuse de force majeure ; il en est de même en cas de refus des ouvriers ou employés d'observer le repos hebdomadaire (3).

« En cas de récidive, le contrevenant sera poursuivi « devant le tribunal correctionnel et puni d’une amende « de seize à cent francs (16 à 100 fr.).

« Il y a récidive lorsque dans les douze mois antérieurs « au fait poursuivi le contrevenant a déjà subi une con- « damnation pour une contravention identique ». (art. 15 $ 1 et 2).

Il y a contravention identique quand la contravention nouvelle est prononcée pour des faits

(1) Crim. Cass. 4er mars 1907. (Dalloz 1907. 1. 307). (2) Crim. Cass. 2 février 1907. (Dalloz 1907. 1 306). (3) Trib. simp. Pol. de Paris, 29 décembre 1906.

prévus par le même texte et non le même article, sans qu'il soit nécessaire que l’ouvrier ou l’employé ayant motivé la seconde contravention soit le même que celui qui a motivé la première.

« En cas de pluralité de contraventions entrainant ces « peines de la récidive, l'amende sera appliquée autant « de fois qu'il aura été relevé de nouvelles contraventions, « sans toutefois que le maximum puisse dépasser trois « mille francs (3.000 fr.) (art. 15 S 3).

L'article 463 du Code Pénal (circonstances atténuantes) est applicable ici, aux termes de l’article 16 83.

29 Obstacle à l’accomplissement du service d'un inspecteur.

« Est puni d’une amende de cent à cinq cents francs «( (100 à 500 fr.) quiconque aura mis obstacle à l’acc2mplissement du service d’un inspecteur. »

«En cas de récidive dans les délais spécifiés à l'art. « précédent, l’amende sera portée de cinq cents à mille « francs (500 à 1000 fr.) ». (art. 16 $ 4 et 2)

Le délit pour mise d’obstacle à l’accomplissement du service d’un inspecteur du travail s’applique aussi aux autres agents chargés du contrôle: ingénieurs et contrôleurs des mines et officiers de police judiciaire.

Doit être considéré comme obstacle, par exemple :

4° Le refus de laisser pénétrer dans un établissement assujetti au contrôle ou dans ses dépendances.

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20 Le refus de présentation du registre de contrôle.

3° Le départ des ouvriers et employés en contravention à l’arrivée de l’inspecteur.

4° Les fausses déclarations.

L’excuse de la bonne foi est acceptable ici.

Le tribunal peut aussi prononcer des circonstances atténuantes. (art. 16 $ 3)