CHAPITRE Ier

REMARQUES CRITIQUES SUR LA LOI DE 1906. — CAUSES DE DIFFICULTÉS D'APPLICATION INHÉRENTES A LA LOI

$ 4er. — La Lor DE 1906 PREMIÈRE LOI DE RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL DANS LE COMMERCE

La loi sur le repos hebdomadaire, étant la première loi réglementant le travail dans les établissements commerciaux, devait déjà à ce titre seul, soulever des difficultés d'application.

Deux lois s’appliquaient déjà au commerce avant 1906 : la loi du 12 juin 1893 sur l’hygiène et la sécurité des travailleurs, étendue au commerce le 11 juillet 1903, et la loi du 29 décembre : 1900, prescrivant de mettre un siège à la disposition de chaque femme employée dans les magasins ; ces lois édictaientbien certaines mesures que le patron était obligé de prendre, mais ne touchaient pas, comme laloi sur le repos hebdomadaire, à l’organisation proprement dite, à la du-

rée du travail ; elles étaient des lois de protection, non de réglementation du travail.

Ainsi pour la seule raison qu’elle dérangeait des habitudes, qu’elle causait quelque gêne, la loi de 1906 devait naturellement être cause de protestations et de réclamations et être traitée d’ « absurde », d «injuste », d’ «inapplicable » par un grand nombre de petits patrons, par les économistes dits libéraux pour quila liberté est le remède à tous les maux de lasociété et qui sont ennemis nés de toute intervention dela loi, alors même qu’elle libère, (1)etenfin par certains Journaux, dont la conduite peut étonner à bon droit et qui se complaisaient à exagèrer les inconvénients de la loi et à décrire la « ville morte » et l’âge du pain rassis avec des détails qui ne pouvaient que faire honneur à l'imagination de leurs rédacteurs.

La loi portait atteinte aux habitudes du public ; mais ces habitudes ne sont pas choses sacrées. Le

(4:11 ne faudrait pas croire que nous admettons toute intervention légale dans les questions économiques. Suivant nous, l'Etat doit intervenir si les intérêts géneraux ou les intérêts d’une classe en particulier se trouvent ou lésés ou simplement menacés et que l'initiative privée, individuelle ou collective soit impuissante à agir ou soit insuffisante (pour les cas d'intervention, voir l'encyclique)}. La loi ne doit pas « devancer ni rien entreprendre au-delà de ce qui est nécessaire pour réprimer les abus et écarter les dangers. » (Léon XIII, Encyclique sur la condition des ouvriers.) Cette intervention de Ja loi est donc conditionnelle car elle suppose l’absence ou l'insuffisance des causes privées, individuelles ou collectives, et supplétive puis’qu’elle les remplace ou les eomplète,

repos hebdomadaire est un véritable droit pour l’ouvrier ou l'employé. Chaque travailleur a droit, tout comme le public, au repos hebdomadaire parce qu'il a droit à la conservation de sa vie et de ses forces, parce qu’il a droit à goûter les joies familiales, à pratiquer librement ses convictions religieuses, à exercer ses devoirs de citoyen dans une république où tout homme a, par le suffrage universel, une part au gouvernement de son pays. Il y a là une véritable question de justice ; entre un droit et une habitude je crois que le choix n’est pas discutable.

Mais, objectait-on aussi, le repos hebdomadaire, collectif particulièrement, est impossible à établir dans le commerce ou doit lui causer de graves préjudices, [Il est est nécessaire tout d’abord de poser un principe : c’est que toute nouvelle loi de réglementation, si juste soit-elle, intervenant dans une matière abandonnée auparavant à la concurrence, doit léser plus ou moins certains intérêts ; il en a été ainsi, par exemple, de la loi du 2novembre 1892 sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels, et de celle du 30 mars 1900 qui a étendu les dispositions de la loi de 1892 aux hommes adultes occupés dans les mêmes locaux que le personnel protégé par elle ; ce n’est point une rasoin pour les condamner lorsqu’elles introduisent de ustes réformes et mettent fin à une situation de fait abusive, mais cependant il ne s’en suit pas non

plus que l’on ne doive, par l'établissement de délais d'application, par l'octroi de dérogations dans une limite raisonnable, éviter le plus possible les préjudices trop graves que ces lois pourraient occasionner.

Et d’ailleurs il ne faut pas exagérer: les petits commerçants au début de lapplication de la loi de 1906, prétendaient que, fermant le dimanche, la clientèle ouvrière qui w’a que ce jour-là pour faire ses achats irait en semaine dans les grands magasins du centre ou l'assortiment en objets divers est plus considérable. Il nous semble vraisemblable de penser que souvent les ouvriers, ne disposant que d’un temps assez court à la fin de leur journée de travail, n’iront pas le perdre dans les grands magasins et feront leurs achats dans leur quartier. Il n’en reste pas moins vrai que les grands magasins fontune concurrence sérieuse aux magasins de quartier, auprès de la clientèle ouvrière, au moyen de leurs catalogues qui permettent de choisir sans déplacementles articles désirés, qui seront livrés sur demande. Plusieurs remèdes sont possibles: on peut par exemple accorder certaines dérogations aux magasins ayant une clientèle ouvrière si leur fonctionnement normal est compromis, (c’est ce qui a lieu actuellement, conformément à l’article 2 de la loi.) On pourrait aussi, si la loi avait, ce qui eût été préférable comme nous le verrons dans la suite, ordonné la fermeture complète des magasins le

dimanche, autoriser ces magasins concurrencés à ouvrir pendant quelques heures le dimanche.

Mais il nous semble que le meilleur remède consisterait dans lintroduction en France de la réduction de la journée de travail du samedi dans l’industrie, du repos partiel du samedi qui, entre autres avantages, donnerait aux ouvriers le temps de faire eux-mêmes leurs achats dans la soirée du samedi.

Toutes ces objections n'étaient donc pas concluantes contre l'établissement du repos hebdomadaire ; il n’en reste pas moins vrai, comme l’a très justement fait remarquer M. Lerolle à la tribunede la Chambre des Députés le 23 mars 1907 que, puisque malheureusement le repos hebdomadaireau momentde l'application de la loi n’était pas encore entré dans les mœurs en France et que les commerçants avaient pu organiser leurs affaires conformément à l'habitude mauvaise de faire travailler le dimanche, «il était peut-être téméraire, difficile, de changer ces mauvaises habitudes du jour au lendemain. La loi eût été

er SR sage de prévoir des délais d'exécution, d'organiser une sorte de régime transitoire et d'établir, ainsi qu’on l’a fait pour d’autres lois sociale:, des paliers. Ce que la loi n’a pas fait. l’article 2 interprété sainement suffisait à le faire. » (1)

On comprend que lon ne pouvait appliquer

(1) Journal Officiel 24 mars 1907. Chambre des Députés p. 811.

immédiatement une loi introduisant le principe du repos hebdomadaire dansun pays où lechômage du dimanche n’était pas encore entré dans les mœurs et, quoique en vigueur dans un certain nombre d'entreprises, industrielles particulièrement, n’était pas généralement observé.

Le législateur devait prévoir le trouble que cette précipitation dans l'application allait fatalement jeter dans les rangs des intéressés et le bouleversement qu’elle devait causer, ceci surtout puisque, quelles que soientlesdispositions de la loi de 1906, on ne pouvait éviter complètement que l’établissement du repos hebdomadaire, collectif et dominical en principe, ne portât plus ou moins attéinte à certains intérêts privés de patrons ou de consommateurs, augmentäât les frais généraux des différents chefs d'industrie, et rencontrât quelquefois même des difficultés dans la mise en pratique des dispositions légales. Avec un délai pour l'application, ou aveclapplication par paliers, les différents intéressés auraient eu le temps d'organiser leurs affaires en tenant compte des obligations nouvelles établies par la loi et une grande partie du préjudice causé par l'application du repos hebdomadaire aurait pu être ainsi évité, et aurait dû l’être par conséquent.

«Je suis persuadé, disait M. Lerolle à la tribune de la Chambre des Députés le 23 mars 1907 1) au cours des interpellations qui eurent lieu à ce

(1) J. O. 24 mars 1907. Chambre des Députés — p. 811

moment au sujet du repos hebdomadaire que si les commerçants qui se plaignent aujourd'hui, parce qu'ils ont été subitement mis en demeure d'appliquer la loi, avaient été avertis que, dans un certain délai — que je ne voudrais pas trop long cependant — et après avoir joui d’une tolérance provisoire, ils devaient se résoudre à son exécution intégrale, je suis persuadé, dis-je, que ces commerçants auraient organisé leurs affaires en vue de cette échéance fatale et que leur clientèle aussi, sachant ce qui devait arriver, aurait pris des habitudes nouvelles. Sans doute aussi des usages qui contribuent à maintenir le travail du dimanche, comme la paie de l’ouvrier faite le samedi soir alors qu’elle pourrait être faite facilement au commencement de la journée ou le vendredi auraient disparu sous la pression de lopinion publique et devant l'urgence de nécessités impérieuses qu'auraient créées la fermeture générale des magasins. Ainsi la loi peu a peu serait entrée dans les mœurs, à la satisfaction de tous. »

Pour que l'application de la loi ne présentât pas trop de difficultés, 1l n’était pas nécessaire de modifier ses dispositions : il eut suffi « d’appliquer l’article 2 libéralement, avec intelligence, de faciliter les transitions, pour arriver à la complète exécution des dispositions sur le repos

hebdomadaire. »

$2 — YA Lor DE 1906 ET LA CONCURRENCE ENTRE COMMERÇANTS — NÉCESSITÉ DE LA FERME- TURE OBLIGATOIRE DES MAGASINS LE DIMANCHE.

La loi de 1206 devait nécessairement rencontrer des difficultés d'application non seulement à cause de son caractère de première loi de règlementation du travail dans le commerce, mais aussi parce qu’elle introduisait une inégalité vraiment injuste entre les différents commerçants. Cette inégalité tenait à deux causes distinctes :

La première résulte du fait que la loi n’a eu en vue que le repos des ouvriers et employés et non en même temps celui des patrons, et s’est contentée d'interdire de faire travailler plus de six jours par semaine. Aussi les commerçants qui, normalement, n'avaient pas d'employés ou qui pouvaient suffire le dimanche à la vente, seuls ou avec laide de leur femme et de leurs enfants, ont pu rester ouverts et faire concurrence à ceux qui étaient obligés de fermer, soit pent-être seulement à cause de la disposition de leur magasin, soit parce qu'ils n'avaient pas d'enfants ou que ces derniers étaient trop jeunes pour les aider, soit encore parce qu'ils ne pouvaient, à cause de l’importance relative de leur entreprise, se passer d'employés (1). De même pour les associés et les

(1) Voir Rapport sur l'application des lois réglementant le travail : 1906 p. 40, 126, 288 et 320 — 1907 p. 82 et 246.

gérants, non soumis à la loi et pouvant s’employer le dimanche à la vente.

Cette situation provient de ce que le législateur mû par un reste de ce libéralisme économique issu de la Révolution, qui a été cause de bien des abus et dont on commence à comprendreà l'heure actuelle les effets souvent désastreux, a voulu seulement empêcher de faire travailler et non de travailler le dimanche et n’a pas prescrit la fermeture obligatoire des établissements. Il a bien tenté de remédier partiellement à ce grave inconvénient en autorisant (art.5 ? 3) les établissements occupant moins de cinq ouvriers ou employés et admis à donner le repos par roulement à remplacer le repos d’une journée par semaine par deux repos d’une demi-journée. Mais qui pourra prétendre que le nombre des employés représente exactement la prospérité d’un magasin ? Un établissement ayant six employés peut être moins prospère qu'un autre n’en ayant que quatre et ressentir beaucoup plus les effets de la concurrence des maisons restant ouvertes. Et d’ailleurs le résultat de ce repos de deux demi-journées au point de vue physique et familial est très discutable. Nous en avons le témoignage de M. Poirrier lui-même qui disait dans son rapport : « autre chose est d’avoir un repos pendant tout un jour que d’avoir un repos réparti sur plusieurs jours de la semaine » (1). Aussi doit-on encore moins

(1) Rapport de M. Poirrier au Sénat. p. 43

l’établir lorsqu'il n’est pas absolument nécessaire. Comme les établissements occupant moins de cinq ouvriers ou employés sont en très grande majorité, on voit quel serait le résultat de ce régime exceptionnel s’il était adopté par tous les établissements y ayant droit et admis au repos par roulement.

Suivant la Fédération des Commerçants Détaillants le remède est simple et consiste dans lapplication des dérogations de l’article 2 aux commerçants qui subissent la concurrence des maisons ouvertes. Evidemment, et M. Romieu, dans ses conclusions au Conseil d'Etat dont nous avons précédemment parlé, considère à juste titre cette concurrence comme justifiant l'octroi d’un régime exceptionnel. Mais il nous semble vraiment que le législateur aurait pu supprimer cette cause d’exceptions. Les causes d’exceptions qui ne peuvent être évitées sont toujours suffisamment nombreuses pour ne pas en créer d’autres, lors qu’elles sont évitables.

La véritable solution, à notre avis, est la fermeture obligatoire des magasins le dimanche sauf exception consistant dans l'ouverture autorisée pendant un certain nombre d'heures et accordée largement au début. Cette ouverture serait ensuite restreinte quant à sa durée et au nombre des catégories d'établissements en bénéficiant, lorsque le public et les patrons seraient accoutumés au nouvel état de chose, et enfin même supprimée

pour les communes et pour lesétablissementsauxquels elle n'aurait pas étécomplétement nécessaire.

Un grand nombre de législations étrangères éditent cette fermeture obligatoire des magasins. La loi Industrielle Allemande du 21 juin 1869, (Gewerbeordnung) modifiée par la loi du 1er juin 1891 (1) ; la loi Industrielle Autrichienne du 16 Janvier 1895, modifiée également par la loi du 18 juillet 1905 (2), la loi Danoise du 22 avril 1904 (3), la loi Espagnole du 3 mars 1904 (4), une loi de la République Argentine du 31 Août 1905 (5), etc...

Par contre la loi belge du 17 Juillet 1905 {6) et la loi Italienne du 7 juillet 1907 (7) contiennent des dispositions analogues à celles de la loi française.

Aux termes de la loi allemande du 4er juin 1891, les employés ne peuvent être occupés dans les exploitations commerciales plus de cinq heures le dimanche ; les autorités locales peuvent réduire le travail à des limites plus étroites et même l’interdire totalement pour toutes les branches du commerce ou pour certaines branches seulement.

Au cours d’une enquête faite de 1896 à 1898

(1) Annuaire de législation étrangère 1891, p. 167

(2) ibid. 1905. p. 250.

(3) tbid. 1904. p. 821.

(4) ibid. 1904. p. 153.

(Giibid 1905. p. 721.

(6) Bulletin de la ligue populaire pour le repos du dimanche 1908. no 3 p. 179.

(7) Ann. de Légis. Etr. 1905. p. 300.

par le gouvernement belge sur le repos hebdomadaire, M. Dubois, professeur à Gand, constatait qu’en général lescommerçants eux-mêmes étaient acquis à la réforme.

La loi allemande ne parlaitque du travail des employés et non de la fermeture de tous les magasins, mais on a vu bientôt combien le contrôle était difficile et on a demandé au Reichstag, qui l'a accordé, de prescrire, entre autres pour les coiffeurs, la cessation du travail pour les patrons aussi, après le départ des employés. (1)

Aux termes de la loi autrichienne du 16 janvier 1895, les magasins, (même ceux qui n’occupent pas d'employés) ne pouvaient rester ouverts que six heures le dimanche ; cette durée a été réduite à quatre heures seulement par la loi du 18 juillet 1905. La détermination de ces heures est faite par les autorités politiques locales (gouverneurs de province) après avoir pris certains avis, et elle peut être différente pour divers commerces et diverses communes ou sections de communes. Ces mêmes autorités, eu égard aux circonstances locales, peuvent réduire encore le temps du travail permis et même le supprimer tout à fait soit pour l’année entière, soit pour certaines périodes.

Pour certains dimanches nécessitant la prolongation des affaires, par exemple vers Noël, au jour de fête de patron du pays, etc. les autorités

(4) Voir Bull. de la Ligue Pop. pour le repos du &imanche 1er Avril 1906. p. 84

politiques locales peuvent, après avoir pris certains avis, prolonger jusqu'à huit heures le temps de travail permis. Une autorisation semblable peut être accordée dans les mêmes conditions, eu égard à des circonstances locales particulières, telles que vente d'objets alimentaires dans les endroits d’excursions, dans les gares, soit tous les dimanches de l’année, soit pendant une période déterminée.

Enfin ces mêmes autorités peuvent prolonger la permission de travail jusqu'à une durée de six heures dans les communes de moins de 6000 habitants, où la population se rend le dimanche faire les achats nécessités par ses besoins.

A Vienne, notamment, les magasins d’alimentation eux mêmes ne sont en général ouverts que de 7 à 11 heures du matin en hiver de 6 à 10 heures du matin en étéet pas le soir. Par exception les boulangers peuvent vendre jusqu’à midi, les laitiers et les fleuristes jusqu’à 11 heures et les confiseurs toute la journée. (1)

La plupart des villes et des districts sont d’ailleurs soumis à des régimes variés.

La loi danoise du 22 avril 1904 ordonne la fermeture complète de tous les magasins, sauf quelques rares exceptions limitativement énumérées, tels que les pharmaciens, les débits de pain, et de lait, etc...

(1) Voir Bull, de la Ligue Pop. pour le repos du Dimanche. 1°r février 1906 p. 42.

La loi espagnole du 3 mars 1904 a prescrit la fermeture complète des magasins; malheureusement elle n’a guère été respectée jusqu’à présent, ses dispositions étant trop rigides pour une première loi sur le repos hebdomadaire.

Dans la République Argentine une loi du 31 Août 1905 interdit à Buenos-Ayres tout travail matériel fait le dimanche pour le compte d'autrui et tout travail matériel fait publiquement pour son compte dans les fabriques et établissements commerciaux sauf exceptions prévues par la loi où par des réglements, (travaux non susceptibles d'interruption à raison des nécessités qu’ils occasionnent ou du préjudice porté à l'intérêt public ou à l’industrie elle-même, travaux en cas d’accidents etc.).

En France le Conseil Supérieur du Travail, dans sa session de novembre 1904 consacrée au repos hebdomadaire, adopta un vœu contenant la disposition suivante proposée par M. Jay:

« Le Conseil Municipal pourra, sur la demande des deux tiers des chefs de maisons intéressés, décider la fermeture les dimanches et jours fériés, pour toute la journée ou une partie de la journée, de tous les magasins ou d’une catégorie déterminée des magasins de la commune (1{)».

(1) Conseil Supérieur du Travail, session de 4904. Compte rendu p. 209 et 228. Cette disposition n’était d’ailleurs pro-

Pendant la discussion de la loi sur le repos hebdomadaire au Sénat, M. Philippe Berger déposa, dans la Séance du 29 juin 1906 (1), un amendement à Particle 2 de la loi ainsi conçu :

« Toutes les usines, magasins, boutiques, et en général tous les établissements soumis à la loi seront fermés le dimanche, sauf les cas prévus aux articles suivants. »

Le rapporteur de la loi combattit cette prétention «non plus de légiférer contre le fort contre le faible, mais de légiférer pour dire qu'un citoyen quelconque ne fera pas pour lui-même un certain acte un certain jour.»

On a malheureusement vu les effets de ce scrupule.

Depuis l’application de la loi de 1906, «on signale, dit le rapport de l’Inspecteur du Travail de 1907 (2), dans divers centres un réel mouvement, non seulement chez les employés, mais même chez les patrons, en faveur de la fermeture obligatoire des magasins le dimanche.

posée par M. Jay que commeune transaction entre l’interdiction de faire travailler un même employé plus de six jours par semaine et la fermeture obligatoire des magasins le dimanche, que M. Jay considérait comme devant seule donner tous les résultats bienfaisants du repos hebdomadaire.

(1) Journal 0] ficiel 3) Juin 1906 p. 720.

(2) p LXXIIT. Voir aussi les rapports spéciaux des inspecteurs du travail p. 82, 110, 144, 212, 246.

Ce sont la plupart du temps des patrons d’importance moyenne, à qui il est impossible de tenir leurs magasins ouverts le dimanche sans le secours de leur personnel, qui se plaignent de la concurrence que leur fait ce jour là le très petit commerce, et qui sont amenés par suite à souhaiter un changement de régime.

«Ce sont également de petits patrons qui, pour des raisons particulières, ne peuvent exercer eux-mêmes le métier, et qui se trouvent lésés par la concurrence de petits patrons voisins. Tel est le cas de veuves de coiffeurs qui continuent à tenir l'établissement, de patrons infirmes qui ne servent plus eux-mêmes la clientèle. etc. »

Il est évident d’ailleurs que si l’on introduisait dans la loi une disposition prescrivant la fermeture obligatoire des magasins le dimanche, il serait nécessaire d'admettre des dérogations.

Si lon ne voulait pas aller jusqu’à cette fermeture obligatoire, devrait-on au moins, conformément au vœu de M. Jay au Conseil Supérieur du Travail, donner au Conseil Municipal, sur la demande d’une partie des chefs de maisons intéressés, le droit de prescrire la fermeture le dimanche de tous les magasins ou d’une catégorie déterminée des magasins pour toute la journée ou partie seulement de la journée

La fermeture obligatoire des magasins présenterait indépendamment de la suppression de la concurrence entre commerçants pouvant rester ouverts ou obligés de fermer, ce second avantage de faciliter la tâche des inspecteurs du travail qui ne seraient plus obligés, comme actuellement, de faire l’état civil des personnes employées le dimanche pour vérifier si elles sont ou non soumises à la loi et si elles se trouvent en contravention.