La Lor pe 1906 ET LES DÉROGATIONS

Le principe du repos collectif dominical ne peut être universel ; nous sommes convaincus que des dérogations sont dans certains cas nécessaires.

«il y a des cas, où pour desraisons d’ordre social le travail ne pourra être suspendu le dimanche, devra pour certains ouvriers ou employés être fixé à un autre jour. Mais ces cas devraient être soigneusement limités. Il serait d’ailleurs toujours possible et par suite nécessaire d'assurer à l’ouvrier ou à l’employé la liberté de quelques dimanches, de leur garantir, les dimanches et fêtes où ils travaillent le loisir indispensable à l’accomplissement de

leurs devoirs religieux (1). » Ce dernier point est

(1) R. Jay." Le repos du Dimanche et la nouvelle Lo;

française, p. 30.

d’ailleurs prévu par la loi espagnole du 3 mars 4904 qui dispose dans son article 1erZ 4 que «tout ouvrier travaillant le dimanche ou un jour de fête aura droit au temps de liberté nécessaire pour accomplir ses devoirs religieux. »

Si l’on peut considérer comme portant atteinte à la liberté de conscience le fait d’obliger quelqu'un à pratiquer un culte, 1l est tout aussi contraire à cette liberté de conscience de ne pas donner à un ouvrier ou un employé le temps de pratiquer le dimanche ses croyances religieuses.

Nous comprenons fort bien qu'il n’y a pas de règles sans exceptions: l’article 3 a très Justement énuméré un certain nombre d’établissements autorisés de droit à donner le repos par roulement, mais par contre il est permis de se demander si l'article 222 n’a pas ouvert trop grande la porte aux exceptions. Le préjudice au public, l'atteinte au fonctionnement normal de létablissement (devant être, dans l'esprit du législateur, non une simple gêne momentanée et peu importante mais une atteinte profonde), qui motivent la dérogation, exigent une appréciation qui, malgré toutes les indications générales que l’on peut donner, est souvent difficile et peut aussi manquer d’impartialité. Les différences souvent très fortes entre les différents départements quant au nombre des dérogations accordées par les

préfets en sont la preuve (1). Les avis divergents que reçoivent les préfets de la part des corps dont ils doivent prendre les avis y entrent aussi pour une part.

Nous ne contestons pas le droit qu’a tout chef d'entreprise, aux termes de l'article 8 Ç 4, de bénéficier à certaines conditions du régime exceptionnel accordé à un établissement similaire au sien, mais nous déplorons les résultats auxquels on arrive. « Depuis que des établissements divers, dit le rapport sur l'application des lois réglementant le travail en 1907 (2), ont obtenu des régimes de dérogation, d’autres établissements invoquent le préjudice causé pour obtenir à leur tour tel ou tel régime exceptionnel, et la règle générale tend à son tour à devenir un régime d'exception. »

Il ne faut pas perdre de vue que toute extension des régimes exceptionnels porte atteinte à la restauration de la vie de famille qui était lun des buts de la loi, puisque les différents membres de cette famille n’auront pas le même jour de repos, et porte atteinte également au

(4) Voir Rapports sur l’application des lois réglementant le travail en 1907. p. LXXV. — Ces variations entre départements ont atteint leur maximum dans la circonscription de l'inspection du travail de Marseille où l’on relève les chiffres extrêmes suivants : Basses-Alpes, 25 dérogations ac-

cordées ; Hautes-Alpes, 2 ; Bouches du Rhône (Murseille), 580 ; Drôme, 20 ; Var, 205.

(2). p. LXX

bienfait physique du repos lorsque ce repos est donné par demi-journées. D'autre part, cette même extension est une complication pour l'inspection du travail.

Les commerçants se seraient soumis bien plus facilement à la loi et une partie des difficultés d'application aurait pu être évitée si « l’on n'avait introduit dans son texte, comme l’a fait très justement remarquer M. Lafferre au cours de son interpellation à la Chambre le 4er mars 1907 (1), après l’énoncé, très exact du principe et de la règle générale, non seulement les dérogations qui tiennent à la nature des choses, les dérogations de droit inscrites à l’article 3 ou dans les règlements d'administration publique prévus par l'article 3, mais encore ces dérogations facultatives de l’article 2, lesquelles, soumises en définitive à l’appréciation particulière et divergente des préfets ou à lappréciation particulière des agents de l'autorité, sont évidemment une porte ouverte à l'arbitraire, qui provoque précisément le mouvement de révolte ou de réprobation.…..

«Je crois que le législateur aurait dû avoir le courage d'inscrire dans la loi la formule que la section permanente du conseil supérieur du travail avait un moment élaborée et qu’elle a abandonnée

(1) J. 0. 2 mars 1907. Chambre des Députés, p. 540, Quoique nous soyons loin de partager les idées de M. Lafferre, nous ne pouvons qu’approuver ces paroles pleines de vérité et de justesse,

par la suite ; il eut été facile de la présenter ainsi: « Tous les magasins, à l'exception de ceux prévus à l’article 3, seront fermés le dimanche. » Au lieu de cela, le législateur s’est déchargé sur le pouvoir exécutif du soin d'apprécier les cas particuliers ; 1l a laissé à l'administration la tâche de régler les délicates questions de concurrence, de fixer les signes auxquels on devrait reconnaitre la dérogation légitime et celle qui ne l’est pas.

€ Il aurait mieux valu, pour trancher toutes les difficultés et pour mettre fin à toute source de conflit, déclarer une fois pour toutes que la concurrence cesserait pour tout le monde à heure fixe et que le repos deviendrait obligatoire pour tout le monde dans les mêmes conditions ».

Nous croyons qu'il eut été préférable de prescrire la fermeture obligatoire des magasins le dimanche et, tout en maintenant l’article 3, de supprimer l’article 2 et même aussi l’article 5 Ç 2 et de les remplacer par l'autorisation d'ouvrir le dimanche pendant un certain nombre d'heures fixé par la loi et accordé d’abord, soit partout à tous les commerces, soit, plutôt, à tous les commerces seulement dans les centres de moins d’un certain nombre d'habitants et, pour les villes plus importantes, à un certain nombre de commerces seulement, qu’un règlement d'administration publique aurait énuméré. La détermination du moment des heures d'ouverture serait faite par les préfets et de façon à permettre à l'employé, comme

dans la loi allemande, d'accomplir le matin, sil le veut, ses devoirs religieux. Un repos compensateur devrait être donné.

Cette ouverture ne serait que transitoire pour un certain nombre de commerces et les préfets pourraient, à certaines conditions, en réduire la durée et même la supprimer totalement, dans chaque commune et dans chaque commerce.

Il nous semble qu’il n’y avait pas d'utilité à réduire à une demi-journée le repos des personnes employées au nettoyage des locaux industriels, magasins ou bureaux dans les établissements ayant leur repos au même jour pour tout le personnel ; la gêne que le nettoyage du samedi ou du lundi matin aurait peut-être apportée pouvait être supportée aisément ; tout au moins aurait-on pu adopter l’amendement proposé au Sénat par M. Dominique Delahaye le 3 juillet 1906 (1) et suivant lequel le repos hebdomadaire réduit à une demi-journée serait donné «aux personnes employées au nettoyage des ateliers, magasins ou bureaux, à condition que l’exploitation normale de l’entreprise ne permette pas de faire ce travail un autre Jour de la semaine et, dans ce cas, une compensation du temps supprimé sera RARE aux employés etaux ouvriers. »

La loi de 1906 a non seulement établi des régimes exceptionnels de repos hebdomadaire, mais

(4) J. O. 4 juillet 1906, p. 734

elle a autorisé aussi, avec les dérogations temporaires, des exceptions à la règle du repos hebdomadaire même. Il nous semble que l’on aurait dû n’admettre aucune exception à ce repos hebdomadaire proprement dit ; si dans certaines circonstances le travail du dimanche peut être demandé, il nous semble que, dans tous les cas, ouvrier ou l'employé devrait jouir d’un repos compensateur, dans la semaine suivante autant que possible, et égal au repos supprimé.

C'est ce qu'avait décidé le Conseil supérieur du Travail dont le projet prévoyait, dans tous les cas de dérogations, un repos compensateur.

Dans la loi de 1906, le repos compensateur n’est exigé que dans une seule hypothèse prévue par Particle 4 : pour le personnel d’une entreprise faisant le dimanche des réparations urgentes pour le compte d’une autre entreprise.