TABLEAU COMPARATIF
Comporaison du texte la loi du 13 Juillet 1906, sur le repos hehdomadaire et du texte proposé par la Commission du travail.
Loi du 18 juillet 1906
Article premier
Il est interdit d’occuper plus de six jours par semaine un même employé ou ouvrier dans un établissement industriel ou commercial ou dans ses dépendances, de quelque nature qu’il soit, public ou privé, laïque ou religieux. même s’il a un caractère d'enseignement pro fessionnel ou de bienfaisance.
Le repos hebdomadaire devra avoir une durée minima de vingt-quatre heures consécutives.
Projet de la commission
Article premier
Il est interdit d’occuper plus de six jours par semaine un même employé ou ouvrier dans un établissement industriel ou commercial ou dans ses dépendances, de quelque naure qu'il soit, public ou privé, laïque ou religieux, même s’il a un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance.
Le repos hebdomadaire devra avoir une durée minima de vingt-quatre heures consécutives.
Le mode d'application du repos hebdomadaire aux employés et ouvriers des services publics sera déterminé par un règlement d’administration publique.
Loi du 13 juillet 1906
Art ?.
Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche.
Toutefois, lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit constamment, soit à certaines époques de l’année seulement, ou bien :
Projet de la Commission
Les employeurs et les employés d’une même profession ou de professions similaires et connexes ont la faculté de choisir d’un commun accord, par profession et par région l’un quelconque des modes d’application du repos hebdomadaire prévus par la présente loi, qu’ils estiment préférable pour leurs intérêts.
Un réglement d’administration publique arrêtera les mesures nécessaires à la consultation séparée des employeurs et des employés. Les professions et les régions seront fixées en vue de l’exécution de la loi par arrêtés ministériels.
Art. 2.
Loi du 13 juillet 1906
a) Un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l’établissement ;
b) Du dimanche midi au lundi midi;
c) Le dimanche après midi avec un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine ;
4) Par roulement à tout ou partie du personnel.
Des autorisations nécessaires devront être demandées et obtenues conformément aux prescriptions des articles 8 et 9 de la présente loi.
Art. 8.
Sont admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement les établissements appartenant aux catégories suivantes :
1° Fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ;
20 Hôtels, restaurants et débits de boissons;
30 Débits de tabacs et magasins de fleurs naturelles ;
4° Hôpitaux, hospices, asiles, maisons de retraites et d’aliénés, dispensaires, maisons de santé, pharmacies, drogueries, magasins d’appa-
Projet de la Commission
c) Le dimanche après midi avec un repos compensateur par roulement et par quinzaine, soit d’une journée, soit de deux demi-journées exonérant ensemble l’ouvrier ou employé d’une journée complète de travail.
Art. 3.
20 Hôtels, cercles, restaurants et débits de boissons.
Loi du 13 juillet 1906
reils médicaux et chirurgicaux ;
5o Établissement de bains;
Go Entreprises de journaux, d'informations et de spectacles, musées et expositions ;
T° Entreprises de location de livres, de chaises, de moyens de locomotion ;
8° Entreprises d'éclairage et de distribution d’eau ou force motrice ;
9° Entreprises de transport par terre autres que les chemins de fer, travaux de chargement et de déchargement dans les ports, débarcadères et stations ;
40° Industries où sont mises en œuvre des matières susceptibles d’altération très rapide ;
11° Industries dans lesquelles toute interruption de travail entraînant la perte ou la dépréciation du produit en cours de fabrication.
Un réglement d’administration publique énumérera la nomenclature des industries comprises dans les caté” gories figurant sous les numéros 10 et 11, ainsi que les autres catégories d’établissements qui pourront bénéficier du droit de donner le repos hebdomadaire par roulement.
Projet de la Commission
Loi du 13 juillet 1906
Un autre règlement d’administration publique déterminera également des dérogations particulières au repos des spécialistes occupés dans les usines à feu continu, telles que hauts fourneaux.
Art. 4.
En cas de travaux urgents, dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement, le repos hebdomadaire pourra être suspendu pour le personnel nécessaire à l’exécution, des travaux urgents. (Cette faculté de suspension s’applique non seulement aux ouvriers de l’entreprise où les travaux urgents sont néces-
Projet de la Commission
Un autre règlement d’ad-
ministration publique déterminera également parmi les
dérogations de la loi celles applicables au repos, soit, dans les usines à feu continu, des spécialistes, soit, dans les autres établissements, des chefs de service qui ne pourraient, en raison de la nature de leur travail, être remplacés pendant vingtquatre heures consécutives, chaque semaine, sans nuire gravement au fonctionnement normal de l’établissement.
Art. 4.
Conforme.
Loi du 13 juillet 1906
saires, mais aussi à ceux d’une autre entreprise faigant les réparations pour le compte de la première. Dans
cette seconde entreprise, chaque ouvrier devra jouir d'un repos compensateur
d’une durée égale au repos supprimé.
