ST. ES

Contrairement donc suivant nous à la jurisprudence de la Cour de Cassation, les extras, même employés habituellement, ne sont pas soumis à la loi puisqu'ils ne travaillent qu'un jour par semaine.

Et d'ailleurs qu'a voulu la loi? Interdire au patron d'occuper plus de six jours par semaine un même ouvrier ou employé et non empêcher cet ouvrier ou cet employé de travailler plus de six jours ; les travaux préparatoires sont formels sur ce point.

Quant à l’objection suivant laquelle lemploi d’extras le jour du repos collectif constitue un repos par roulement, elle ne se pose même plus après ce que nous venons de dire puisque l’extra, n'étant pas employé six jours par semaine chez le mê ne patron, n’a pas droit au repos hebdomadaire, qu’il soit collectif ou par roulement (1)

Pour que l’emploi d’extra eut été impossible, il aurait fallu, non interdire d'occuper plus de six jours par semaine un même employé ou ouvrier, mais interdire de faire travailler tout ouvrier ou employé le dimanche, et, micux encore, ordonner 1 fermeture le dimanche de tous les établissements industriels ou commerciaux. Même dans ce cas,

On voit, en parcourant les travaux préparatoires où l’on ne trouve rien, que les Chambres n’ont jamais pensé au remplacement possible du personnel ordinaire par un personnel d’extra.

(1) Cf. dans le même sens Bonnefoy. op. cit. p. 47.

UE l'emploi d’extras le dimanche aurait bien constitué une infraction à la loi, mais non l'établissement sans autorisation d’un régime de repos par roulement. En effet l'emploi, même régulier, du même travailleur dans un établissement un seu! jour par semaine n’a pas comme résultat de transformer pour lui les autres jours de la semaine en jours de «repos hebdomadaire » au sens strict du mot, ce sont plutôt des jours de « non travail ». Sil n°v a pas là de repos hebdomadaire, il n’y aura pas non plus de repos hebdomadaire par roulement si l’on fait alterner des ouvriers, travaillant un jour par semaine dans l'établissement et n’y travaillant pas les autres jours, avec d’autres ouvriers travaillant six jours par semaine et se reposant un jour.

La loi de 1906 est applicable quelle que soit la durée du travail quotidien des ouvriers ou employés (1).

D'autre part la loi prescrit, le jour du repos, la cessation de tout travail, même minime. (2)

Reese eee.

(D) Cf. Trib. de simple Police de Paris; 21 février 1907 (Dalloz 1907, 5, 23). — Crim. Cass. 4 août 1907 (Gazette des Tribunaua 1° septembre 1907).

(2) Crim. Cass. 6 juillet 1907 (Gazette des Tribunaux. 6 novembre 1907).