COS

A côté de ces deux opinions une troisième, intermédiaire, a été adoptée par la Cour de Cassation. Aux termes de deux arrêts du 19 janvier 1907 (1), suivis d’une jurisprudence constante (2), l'emploi d'extras n’eit interdit que si ceux-ci sont occupés d’une manière habituelle les jours de repos ; tous les employés d'un établissement, dès lors qu’ils sont occupés habituellement, que ce soit pendant un seul jour de la semaine ou pendant les autres jours, constituent indistinctement le personnel de l’entreprise auquel, conformément aux articles 4er et 2 $ 4er, le chef d’établissement doit le repos collectif.

Si donc les extras étaient différents chaque jour du repos collectif il n’y aurait pas, suivant la Cour de Cassation, de contravention encourue, tandis que, suivant les circulaires, il en aurait dans tous les cas. |

Les arrêts admettent, d’autre part, que le procédé consistant à faire alterner un personnel habituel affecté aux jours de repos avec un personnel affecté aux jours de la semaine n’est qu’une forme de repos par roulement.

(1) Cassant les jugements des tribunaux de simple police de Rochefort et de Saumur, ci-dessus mentionnés (Dalloz, 4907. 1.105).

(2) Cf. Crim. Cass. 2 février 1907 (Dalloz, 1907. 1.105) — 20 avril (2 arrêts) et 4 mai 1907 (1 arrêt) (Dalloz, 1907. 5. 39 et Gazette du Palais 26 avril et 12 mai 1907) — 4 mai (2 arrêts) et17 mai 1907 (Dalloz, 1908. 5. 47) — 4 novembre 1908 (Bulletin de l'Inspection du Travail. 1908. p. 414).

PR Fo

Pour nous, nous croyons d’abord, conformément à la seconde opinion et au jugement du tribunal de Lille que lemploi d’extras n’est pas interdit par la loi (1) et ce, pour les raisons suivantes :

Le repos hebdomadaire, prévu par Particle 4er $2, qui doit, en principe et sauf exceptions prévues par la loi, être donné le dimanche conformément à l’article 2$ Ler, est dû à qui? Aux employés et ouvriers qui ont travaillé six jours et qui sont visés par l’article 4er S 4er, en corrélation avec l’article 2 $ 4er ; ce sont eux qui font partie du « personnel » de Particle 2 K 2, auquel la loi accorde le repos; les ouvriers et employés occupés moins de six jours sur sept n’en font pas partie ct ne sont pas soumis à la loi (2).

(1) Cf. dans le même sens : Bonnefoy, le Repos hebdomadaire p.46 — Bruneau : le Repos hebdomadaire p. 17 — Bonnard : {a loi sur le Repos hebdomadaire devant le Conseil d’Elat et la Cour de Cassation (Questions Pratiques de Législation Ouvrière. août-septembre 1908. p. 245) — Note sous jugement du tribunal de simple police de Paris, 23 janvier 1907 (Gazette des Tribunauæ % janvier 1907).

Contra : Mesnard. Etude sur la loi du 43 juillet 1906 (Zes Lois Nouvelles, 1907. 1re partie. p. |).

Voir aussi sur la question : note de M L. Lacour sous arrêts de la Cour de Cassation. 149 janvier 1907 (Dalloz, 14907. 4.105) et Conclusions du Commissaire di Gouvernement M. Romieu. Conseil d'Etat, 30 novembre 1906.(Dalloz, 1907 3.5).

(2) CF. jugement du tribunal de simple police de Paris, 49 février 1907. (Dalloz, 1907 5. 3), suivant lequel les disposi-

tions de la loi de 1906 ne s’appliquent pas à un magasin n’ouvrant que deux fois par semaine.