DOMAINE D'APPLICATION

PREMIÈRE SECTION

Domaine d’Application quant aux Etablissements.

$ 1er. — ETABLISSEMENTS ASSUJETTIS.

Au lieu de dresser une liste des établissements auxquels la loi serait applicable, le législateur, dans l’article premier, y soumet tout « établisse- « ment industriel ou commercialou ses dépendan- « ces, de quelque nature qu’il soit, public ou privé, « laïque ou religieux, même sil a un caractère « d'enseignement professionnel ou de bienfaisance. »

Cette formule générale a été substituée par la Commission Sénatoriale et pour éviter des difficultés d'application, à une énumération d’établissements, votée par la Chambre des Députés le 27 mars 1902 (1).

(1) Voir rapport de M. Poirrier au Sénat sur la proposition de loitendant à établir le repos hebdomadaire. 21 février 1905. (Session ordinaire de 1905. Annexe ne 28). p. 42.

ip

Le champ d’application de la loi de 1906 est plus étendu que celui de toutes les lois de règlementation du travail antérieures, même de la loi de 1893-1903 sur l’hygiène et la sécurité des travailleurs ; lesmines, non soumises à cette dernière, le sont au contraire à la loi de 1906.

La définition de l’article premier de la loi de 1906 n’est elle-même pas complète puisque Particle 3 soumet au repos hebdomadaire (par roulement) les hôpitaux, asiles, maisons de retraites ou d’aliénés, musées, qui ne présentent cependant pas de caractère industriel ou commercial.

Que doit-on entendre par établissement industriel ou commercial ? Il faut s'attacher à la nature du travail fait dans cet établissement par l’ouvrier ou l'employé.

Est travail industriel celui « qui a pour but l'extraction, l'emploi ou la transformation de matières ou produits fabriqués qui sont livrés au commerce ou sont susceptibles de l'être.

« Le travail commercial se distingue du travail industriel en ce qu’il ne comporte point de transformation des matières ou produits, qui sont l’objet d’une simple transmission sans qu'ils soient modifiés ou dénaturés. » (1)

Tout établissement dans lequel les ouvriers ou employés se livreront à un travail répondant à ces définitions devra donc être considéré, suivant les cas, comme établissement industriel ou comme

(1) L’Armbruster. Le Repos hebdomadaire. p. 38.

établissement commercial et soumis à la loi, qu'il soit public ou privé, laïque ou religieux, même s’il a un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance.

Les établissements publics comprennent tous les établissements appartenant à l'Etat, aux départements et aux communes. Sont seuls soumis ceux qui présentent un caractère industriel ou comimercial comme les manufactures nationales des Beaux-Arts, les arsenaux, les manufactures dépendant du ministère de la guerre. La loi ne s'applique pas aux établissements dont l'Etat, les départements ou les communes se servent pour exercer la puissance publiqueet qui n’existent pas dans les entreprises privées, comme les bureaux des ministères, des préfectures. des mairies, des trésoriers payeurs généraux etc.