LA RÉFORME DE LA LOI DU 12 JANVIER

S il est vrai que la grande majorité de ceux qui ont donné leur avis sur la loi de 1895 sont partisans d’une réforme, l'accord n'existe plus lorsqu'il s’agit du principe qui doit présider à cette réforme.

Il y a, en effet, deux courants d'opinions définis par la circulaire même du Ministre du Commerce qui a ouvert l'enquête de 1899 :

« Les partisans de l’insaisissabilité s’appuient sur cette considération : que les frais mis à la charge du débiteur, quelle que soit la procédure plus ou moins simplifiée qui sera adoptée, demeurent considérables et n’aboutissent qu’au prélèvement d’un seul dixième à répartir souvent entre un grand nombre de créanciers.

« Les partisans du principe établi par la loi de 1895, croient au contraire que l'insaisissabilité absolue, loin de constituer une mesure protectrice, aurait plutôt pour résultat d’aggraver la condition de l’ouvrier en lui enle-

vant toute possibilité de crédit (1). »

(1) Fontaine, op. cit., p. XVIT.

Tels sont donc les deux principes que l’on peut adopter pour la réforme de la loi de 1895 : ou bien déclarer que le salaire de l'ouvrier sera insaisissable, ce qui est une solution très nette, qui supprime la question, plutôt qu'elle ne la résout ; ou bien conserver le principe de la saisissabilité d'une partie des salaires et petits appointements, et s'attaquer simplement à la procédure en vue de la simplifier et de la rendre moins onéreuse.

Auquel de ces deux partis s'arrêter ? C’est là le but visé par l'enquête de 1899 qui « est entreprise auprès des grandes Compagnies, grands établissements indus- | triels et commerciaux ».

Les projets de réforme proposés peuvent donc se diviser tout naturellement en deux groupes :

1° Celui des partisans de la saisissabilité des salaires ;

2° Celui des partisans de l’insaisissabilité.

C'est dans cet ordre que nous les étudierons.

nil ie PA NT LS 7