BREVETS D'INVENTION (APPORT DE

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CAPACITÉ : de l’apporteur, 135 et s.; sanction de l'incapacité, 179, 180, 275.

— de la société, 135 (note 1).

CAPITAL SOCIAL, 63 et s., 124 (note 10), 220. : V. Augmentations de capital, Réduction du capital social.

CARACTÈRES DE L'APPORT, V. Apport (en général). CAUSE de l'apport et cause de la société, 182 et s., 276. CAUTIONNEMENT, 11 (note 3), 131, 132, 147, 214. CHOSES CONSOMPTIBLES, 122.

CHOSES FONGIBLES, apport en jouissance, 122.

— notion, 122, 238.

— transfert de propriété, 245.

CHOSES FUTURES, apport en société, 187.

— moment du transfert de propriété, 245.