COMPENSATION (PAIEMENT PAR

CONCESSIONS ADMINISTRATIVES, apport en société, 186.

CONDITION, caractère conditionnel : de l'apport de choses futures, 187 ;: du contrat de souscription, 49.

CONFLITS DE LOIS en matière d’apports, 94 (note 5). CONSENTEMENT de l'apporteur, 167 et s.

CONTRAT : d'apport, V. Convention d'apport.

— d'entreprise, et apport en industrie, 127.

— -de société, 32 els.

— de souscription, 45, 180. V. Souscription d'actions. — de travail. V. Louage de services.

CONVENTION D’'APPORT, 33, 37, 44 et s., 181.

CO-PROPRIÈTÉ, V. « Gesamte Hand », Indivision, Propriété collective.