SECTION III : NÉCESSITÉ D'UN APPORT RÉEL

$ 1. — Le bien apporté doit constituer une valeur économique susceptible d'évaluation AE DE RAS BTP ES TE D OEE RRRIEn $ 2. — Le bien apporté ne doit pas être grevé

AREDASSU QUO PAUMPOTAREE EE RE.

Numéros

Pages

$ 3. — Le bien apporté doit appartenir à l’ap- DOTIEUR TES NE RP ere der

A) EADDOTLSEDEPIODIIÉLE rer B) Apport en jouissance. .

C) Apport « a non domino » d'une chose de genre et souscriptions fic- LU A 0 PR Re ee A A 2

SECTION IV : CONSÉQUENCES DE L’ABSENCE OU DE LA FIGDINIDÉRDES APPORILS PR TE TE AA rs

CHAPITRE II. — L'APPORT DANS LA CONCEP- TION CONTRACTUELLE ET DANS LA CON- CEPTION INSTITUTIONNELLE DE LA SOCIE- À DO DR STE NS PR OR RE LME LE RES ON Le TRE en Pret

SECTION I : DOMAINES D'APPLICATION RESPECTIFS DE LA CONCEPTION CONTRACTUELLE ET DE LA CONCEP- TION MINS TÉTUMIONNERBE RE NP ER

IS KP De legerierendase 20e IE. — Droit positif français...

SECTION II : CONSÉQUENCES DE LA CONCEPTION CON- TRACTUELLE DE LA SOCIÉTÉ A L'ÉGARD DE L'AP- PORT RSA D Re en AT ER PP RENE RER a 2e DE

SECTION III : CONSÉQUENCES DE LA CONCEPTION INSTI- TUTIONNELLE DE LA SOCIÉTÉ A L'ÉGARD DE L’AP- PORT.

$ 1. — La théorie de l’engagement unilatéral des apporteurs et ses antécédents.

A) Evolution des théories en matière de fondation d’une société anonyme.

B) Exposé et critique de la théorie de l'engagement unilatéral des apporteurs.

$ 2. — L'existence d’une convention d'apport

dans les sociétés faisant appel à l’épar- ONE PADIQUERE EEE STE UM RSR

CHAPITRE IL — L'ATTRIBUTION DE DROITS SOCIAUX ET SES CONSEQUENCES SUR LA NATURE JURIDIQUE DE L’APPORT. ..

SECTION I : LE CARACTÈRE D'ACTE A TITRE ONÉREUX ET D'ACTE COMMUTATIF DE L’APPORT. . .

Numéros Pages 22 39 23 36 26 40 28 41 29 43 32 46 34 48 39 48 36 90 37 52 38 54 38 bis 54 39 5h) al D8 44 62 51 73 52 74

SECTION Il.—— LE CARACTÈRE CIVIL OU COMMER- CRDP DE = LAPPORT MN EU SCC en ma ete A Bai Mec

SECTION III.—— L’APPORT ENVISAGÉ COMME ÉLÉMENT DUR CAPIDADEES OCTA INR EEE Mr AT Len ser à

$ 1. — La rémunération de l'apport doit-elle toujours s'effectuer au moyen de droits sociaux faisant partie du capital ?. . …..

A) L'attribution, en contre-partie de biens ou de services, de parts de fondateur ou titres assimilés.....

B) La nature juridique des primes DIS SION SALE NP TON ce

$ 2: — Tout élément du capital est-il nécessairement constitue par un apport ?... ..

A) La conversion de créances en AC OS ET NN ET ie EN Lt

B) Le problème des incorporations CORTCSEIN OS RTE nn nl hot tee I. — Théorie décomposant l’incorporation de réserves en distribution desdites ré-

serves suivie d'apport.