Houprin et BOsvIEUx, Soc. {. I, n

(2) Au contraire si, comme c’est le cas normal dans une telle hypothèse, outre l’engagement qu’elle prend de payer tout ou partie du passif de l’apporteur, la société attribue à celui-ci certains droits sociaux, l'opération reçoit le nom d’apport mixte, et la terminologie traditionnelle doit ici être approuvée. Il s’agit bien en effet d’une opération mixte qui tient à la fois de l'apport et de l’échange. De même constitue un apport mixte une prestation qui est rémunérée en partie par lattribution de droits sociaux et en partie par attribution d’une somme d’argent. L'opération participe en effet, dans ce cas, de l’apport et de la vente .