APPORTS ET CAPITAL SOCIAL

est incluse dans un contrat de caractère commercial et prend nécessairement ce caractère, sauf lorsqu'elle porte sur un

immeuble.

En considérant que l’apport à une société commerciale constitue en règle générale un acte de commerce, on fait mieux ressortir les liens étroits qui unissent la notion d’apport et celle de société. Bien loin d’être comme le prêt un acte extérieur à la société, l'apport fait partie intégrante du contrat qui donne naissance à la personne morale, et même lorsque celle-ci ne naît pas d’un contrat, comme c’est le cas des grandes sociétés anonymes, l'apport n’en est pas moins un élément constitutif indispensable. C’est en effet par voie d'apport que, au moins à l’origine de la société, est réalisé le capital social, notion fondamentale dont ïl aparait nécessaire de préciser maintenant les relations étroites avec l’apport.

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