PRIMES D’ÉMISSION

Et c’est semble-t-il cette opinion qui était la plus exacte car dans un arrêt intervenu en matière fiscale le 3 mars 1930 (4) et qui ne se présente nullement comme un revirement de jurisprudence, la Chambre des requêtes se rallia à la conception de la prime-apport en affirmant que les primes d'émission participent de la nature des apports, « étant des sommes d’argent mises en commun dans un intérêt social, pour avoir droit, au même titre et dans la même mesure que toutes autres apportées déjà par les associés, à la répartition de l’actif social ».

La conception de la prime-bénéfice était ainsi condamnée par cet arrêt et fut par la suite écartée de nouveau par plusieurs autres décisions de la Cour de cassation (5) qui adoptèrent une solution analogue à celle de l’arrêt du 3 mars 1930. La doctrine fut donc, à moins de se placer délibérément de lege ferenda, obligée d'admettre la conception de la prime-apport qui constitue ainsi l’état actuel du droit positif ; mais il apparaît nettement que la Cour de cassation avait agi avec beaucoup de prudence et que notamment elle s’était abstenue de toute généralisation. Les attendus de Parrêt de 1930 avaient pour seul objet de faire ressortir qu'il existait suffisamment de ressemblance entre la prime d'émission et l’appert pour que le droit d’apport soit dû sur le montant des primes d'émission. Mais il faut remarquer que des opérations qui en droit commercial ne peuvent pas être considérées comme de véritables apports sont néanmoins soumises, au point de vue du régime fiscal, au droit d’apport. C’est le cas de la mise en société d’un bien en échange de parts de fondateur (6).

Le fait qu’une opération donne lieu à la perception du droit d'apport, par |” Administration de l’Enregistrement ne prouve pas que cette opération présente toutes les caractéristiques qui permettent de qualifier lapport. Aussi est-il parfaitement légitime de considérer qu’en soumettant les primes d'émission au régime fiscal de l’apport, la Cour de cassation n’a pas pris pour autant parti sur le point de savoir si les primes d'émission constituent véritablement un apport. Et des divergences de doctrine purent apparaître entre les auteurs, les uns se prononçant pour une assimilation pure et simple de la prime et de l’apport, les autres préférant ne voir dans le versement de la prime qu’une opération voisine de l'apport.

70. — La conception selon laquelle la prime constitue véritablement un apport a été notamment soutenue par M.