D.P. 1930. I. 29, rapport E. PILON

(5) V."Cass: req; 8 janv. 1935, D.P. 1935: I. 8, rapport E. PILON:; . Cass. req., 27 mars 1935 (2 arrêts), D.P: 1935: 1. 43, note E. P. — Rappr. Cass. req., 3 avril 1946, Rev. Soc., 1947, 277, note DALSACE,.

(6) V. supra n° 67.

Hamel (1) qui développe à l'appui de cette idée une argumentation détaillée fondée sur les caractères que l'on peut reconnaître à l'apport en société. Selon cet auteur, l'apport se reconnaît à trois traits essentiels qui se retrouvent dans les primes d'émission. à

La première caractéristique de l'apport est qu'il est toujours effectué par un associé. La remarque est exacte mais il importe de relever, comme M. Hamel l'indique ‘lui-même, « qu'il serait faux de dire que tout versement fait par un associé dans la caisse sociale constitue un apport ». Une donation faite par un associé à la société ne constitue pas un apport. Il semble donc bien que si les primes sont comme les apports des versements effectués par les associés, cette circonstance ne permet pas de conclure à une assimilation entre prime et apport.

La seconde caractéristique que M. Hamel reconnait à l'apport est qu’il confère à l'associé un droit de participation aux profits et à l'actif de la société. Cette caractéristique se retrouve-t-elle dans la prime ? Lorsqu'une société émel des actions au-dessus du pair, il apparaît certain que l'attribution de droits sociaux qui est faite au souscripteur ne trouve pas sa contre-partie dans le versement de la prime à l’état isolé (2) mais il semble bien que dans cette hypothèse on ne puisse pas davantage dire que cette attribution a comme seule contre-partie le versement du nominal. L'analyse la plus satisfaisante conduit à conclure que c’est la conjonction du versement du nominal et de la prime qui confère au souscripteur la qualité d’associé qui va lui être reconnue.

En effet dans l'hypothèse la plus fréquemment réalisée en pratique, l'exigence d'une prime d'émission se justifie par le fait que les actions qui vont être remises au souscripteur ont une valeur réelle supérieure à leur valeur nominale, en raison de l'existence de réserves importantes n'ayant pas été encore incorporées au capital. L’exigence d’une prime d’émission ne fait donc que mettre en harmonie la valeur de l’apport du souscripteur et la valeur du titre qui lui est remis.

L'apport serait ainsi constitué non pas seulement par le versement du nominal, mais par la réunion des versements du nominal d’une part, de la prime d’autre part.

Cette solution ne parait pas entièrement satisfaisante car la prime présente un caractère subsidiaire par rapport au versement du nominal. C’est ce qu'ont voulu marquer les auteurs qui ont insisté sur l’idée que la prime est un droit d'entrée dans

70. — (1) V. note au D.P. 1928. III 5 et Quelques observations sur Les primes d'émission, Rev. critique, 1930, p. 117 et s.

(2) J. VANDAMME, À propos de quelques récentes observations sur les primes d'émission, Rev. critique, 1930, p. 655.