CHAPITRE PREMIER

L'apport en nature de la propriété d'un bien étudié par comparaison avec la vente

85. — La question de la nature juridique de l’apport en propriété se pose en termes différents selon que la société qui va bénéficier de l’apport possède ou non la personnalité juridique. La transmission du bien ne peut pas en effet s’opérer de la même manière dans les deux cas puisque dans le premier cas, il existe un patrimoine social qui est prêt à recevoir l’apport, alors que dans le second il n’existe, en droit français tout au moins, aucun patrimoine social.

La jurisprudence française prenant appui sur certains textes du Code civil a reconnu à toutes les sociétés civiles et commerciales, sauf aux associations en participation, la qualité de personnes morales (1). La meilleure solution aurait été sans doute de ne reconnaître la personnalité juridique (2) qu'aux sociétés qui constituent des entités véritablement distinctes de la personne de leurs membres, c’est-à-dire aux sociétés de capitaux. En ce qui concerne les sociétés de personnes, il n’était