V. Escanra et RAULT, Soc. com., t. I, n

SECHON A:

L'APPORT EN PROPRIÉTÉ DANS LES SOCIÉTÉS POSSÉDANT LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE

86. — Une théorie d'origine fiscale, née à une époque où la notion de personne morale était encofe mal dégagée ne voit dans l’apport qu’une aliénation imparfaite. A cette théorie de la « mutation conditionnelle » s’oppose la conception moderne de l’apport acte translatif de propriété.