SECFION “I LES MESURES DE PUBLICITÉ

489. — La matière de la publicité de l'apport en société est dominée par deux des caractéristiques essentielles de cette opération juridique. En premier lieu comme l’apport fait partie intégrante de la société dont il est un élément constitutif, il devra être mentionné dans la publicité qui sera faite lors de la constitution de la personne morale ou lors d’une augmentation de capital. En second lieu, lorsqu'il est effectué en propriété, l’apport opère mutation au profit du patrimoine de la personne morale : il constitue une aliénation à titre onéreux (1) qui obéira à des règles de publicité analogues à celles existant pour d’autres actes d’aliénation tels que la vente ou l’échange.

190. — Il existe en matière de société une publicité substantielle (1) qui est requise à. peine de nullité du contrat et qui