Cet apport peut se faire de différentes manières

a) Avant d'apporter son actif, la société qui va être absorbée réalise une quantité de biens suffisante pour désintéresser totalement ses créanciers. Elle apporte l'excédent. Tout se passe alors comme dans le cas d’une liquidation ordinaire, la seule différence est que le solde actif au lieu d’être partagé entre les associés est apporté à une autre société. Cet apport ne peut en rien nuire aux créanciers qui, par hypothèse, ont été désintéressés. Si certains créanciers avaient été oubliés, ils pourraient demander l’annulation de la fusion car la société absorbée ne pouvait disposer de son actif avant d’avoir complètement acquitté son passif, dès lors que la prise en charge du passif par la société absorbante n’était pas prévue. Mais pour écarter cette demande en nullité formulée par les créanciers, la société absorbante pourrait offrir à ceux-ci de les désintéresser.

b) La société qui va être absorbée peut conserver certains éléments de son actif, espèces, titres, marchandises, pour payer ses créanciers ; elle fait apport des autres éléments à la société absorbante. Cette solution est dangereuse car si la liquidation des éléments conservés par la société absorbée pour payer ses créanciers ne suffit pas à acquitter le passif, les créanciers impayés pourront attaquer la fusion et en demander l’annulation, en vertu du principe affirmé à maintes reprises par la jurisprudence qu’une société en liquidation « ne peut distraire quoi que ce soit de son actif sans s’être entièrement libérée de

ses dettes » (1). Cette règle assure une protection efficace des intérêts des créanciers. Mais elle implique de graves inconvénients pour les sociétés. Aussi celles-ci préféreront-elles le plus souvent faire apport de leur actif brut.