LA LOI DE 185 I

l'apprenti, des père, mère ou tuteur de l'apprenti;

— la date et la durée du contrat; — « les conditions de logement, de nourriture, de prix », etc. (Art. 3).

Le maître doit être âgé de 21 ans ; — n'avoir pas subi de condamnation grave ou s'être relevé par trois années de bonne conduite ; — « se conduire envers l'apprenti en bon père de famille » ;

— ne l'employer, « sauf conventions contraires, qu'aux travaux et sers-ices qui se rattachent à l'exercice de sa profession », jamais à des travaux insalubres ou au-dessus de ses forces ; — ne pas faire travailler l'apprenti plus de dix heures par jour jusqu'à 14 ans, pas plus de douze heures de 14 à 16 ans ; — n'imposer « aucun travail de nuit aux apprentis âgés de moins de 16 ans », ni aucun travail le dimanche, sauf jusqu'à dix heures du matin et pour ranger l'atelier ; — surtout enseigner à l'apprenti « progressivement et complètement » son métier.

L'article 10 rend obligatoire une organisation analogue au de mi- temps qui existe en Allemagne et qu'on est sur le point d'introduire en France :

Art. 10. — Si l'apprenti âgé de moins de 16 ans ne sait pas lire, écrire et compter... le maître est tenu de lui laisser prendre, sur la journée de travail, le temps et la liberté nécessaires pour son instruction. Néanmoins ce temps ne pourra pas excéder 2 heures par jour.

70 LA LÉGISLATION DE l'aPPRENTISSAGE

De son côté, l'apprenti doit à son maître « fidélité, obéissance et respect ». Il est tenu de remplacer les temps de maladie ou d'absences prolongées. A la fin de l'apprentissage, il reçoit du maître un certificat constatant l'exécution du contrat.

Les différends seront jugés par le Conseil des prud'hommes ou, à défaut, le juge de paix.

Les contraventions à la loi pourront entraîner des amendes allant jusqu'à 300 francs et un emprisonnement de 15 jours à 3 mois, prononcés par les tribunaux correctionnels en cas de récidive.

Tels sont les principaux des 22 articles de la loi sur l'apprentissage.

Impuissance de la loi

Que pouvait une faible loi contre la puissance du machinisme, supprimant l'apprentissage ? contre l'égoïsme du patron, traitant son apprenti non comme un élève, mais comme un domestique ? contre la pauvreté de parents transformant le plus tôt possible l'apprenti en petit ouvrier pour obtenir l'appoint de son petit salaire ? Rien.

Du reste, la loi se détruisait elle-même. Qu'avait visé le législateur ? La stabilité de l'apprenti et l'amélioration de l'apprentissage. Il avait prétendu opposer l'obligation à la liberté, puisque ce beau mot couvrait de vilaines choses et signifiait : pour