IMPUISSANCE DE LA LOI 7I

les parents, liberté de vendre leur enfant ; pour l'apprenti, liberté de s'enfuir de l'atelier ; pour le patron, liberté d'exploiter l'apprenti. Alors, pourquoi permettre les contrats verbaux ? C'était inviter à en faire, c'était supprimer les contrats écrits. Et ne pas rendre obligatoires les contrats écrits, c'était ruiner la loi. Car, en l'absence de conventions écrites et en cas de contestations, l'enfant est considéré comme « petit ouvrier » et peut d'autant moins invoquer les dispositions spéciales de la loi de 185 1 que dans beaucoup d'industries l'usage s'est établi de ne plus faire payer de prix d'apprentissage, mais, au contraire, de donner à l'apprenti un petit salaire ou des gratifications.

Mais le contrat écrit obligatoire, que quelquesuns réclament aujourd'hui (i), n'eût pas été luimême une solution. Dans son Rapport sur l'apprentissage à l'Exposition de içoo, M. Durassier dit avec raison qu'on s'exagère beaucoup la valeur du contrat écrit. « C'est à tort, dit-il, que l'on s'imagine que le contrat d'apprentissage constitue une garantie essentielle pour arriver à l'apprentissage complet. » Ainsi, dans la période de 1877 à 1898, parmi les enfants placés, avec un soin particulier pourtant, par la Société de protection des

(i) A. LucET, thèse de droit (Rennes) sur l'Apprentissage daius l'industrie (1904).

apprentis, à peine 35 p. 100 ont terminé régulièrement leur apprentissage.

C'eût été une solution retardataire. On signe de moins en moins de contrats. L'enquête officielle de 1899-1902, sur l'apprentissage dans l'imprimerie, constate que « l'usage des contrats écrits tend à disparaître ». D'après celle de 1902, les 9/10 des conventions d'apprentissage sont purement verbales. Enfin, celle de 1905, sur les industries du meuble, ne relève plus à Paris que 5 p. 100 de contrats écrits d'apprentissage, contre 25 p. 100 en 1847. Et cela se conçoit aisément. Au temps des corporations, quand l'industrie était immobile, on pouvait faire des contrats écrits ; mais, avec l'incessante mobilité que l'industrie nouvelle avait déjà acquise en 1851, les contrats écrits étaient devenus un anachronisme.

Ce que des hommes d'esprit moderne auraient dû voter, ce n'est pas une loi sur le contrat, mais une organisation de l'apprentissage : surveillance, certificat, écoles techniques, etc., — la loi même qui est aujourd'hui en discussion et qui a le défaut de venir cinquante ans trop tard.

Loi du 3 novembre 1893

La loi de 185 1 sur l'apprentissage a été modifiée par trois lois ouvrières, votées sous la République