COURS PROFESSIONNELS OBLIGATOIRES

(1884), en Danemark (1890), en Autriche (1897), dans certains cantons suisses (Vaud) et en Allemagne, oi!i ils sont obligatoires. Ils existent même en France, où ils sont facultatifs. S'ils donnent en Allemagne de magnifiques résultats, c'est depuis qu'ils sont obligatoires. S'ils donnent en France de maigres résultats (sur ôcxD.ooo adolescents, 45.000 seulement les suivent régulièrement), c'est précisément parce qu'ils sont facultatifs.

« Rendons-les obligatoires, comme l'enseignement primaire », ont décidé successivement le Conseil supérieur du travail en 1902 (i), le Conseil supérieur de l'enseignement technique en 1905. le Ministre du commerce le 13 juillet 1905 (projet de loi) et la Commission du commerce et de l'industrie (adoption du rapport de M. Astier, député). On s'est souvenu sans doute de la longue expérience de l'enseignement primaire qui n'a porté de bons fruits qu'à partir du jour où il est devenu obligatoire.

Le projet de loi sur l'enseignement technique est à l'ordre du jour de la Chambre. Il est sur le point de venir en discussion.

Il se divise en deux parties :

la première partie, formée des quatre premiers

(i) V. Cons. sup. du Trav., ii* session, compte rendu, P- 133-

titres, établit le statut des écoles, publiques ou privées, d'enseignement technique : rien de nouveau ;

la deuxième partie, titre V, réglemente les cours de perfectionnement et contient, à cet égard, cette importante nouveauté : l'enseignement professionnel obligatoire.

Des cours professionnels ou de perfectionnement sont organisés pour les apprentis, les ouvriers et les employés du commerce et de l'industrie (art. 51).

Ils seront organisés, dans un délai maximum de 5 ans après la promulgation de la loi (art.68), dans les communes 011 ils seront « reconnus nécessaires ». Ces communes seront désignées par le Ministre du commerce, après avis du Conseil supérieur de l'enseignement technique. Aussitôt après cette désignation, une commission locale professionnelle sera nommée par le préfet. Ses membres seront choisis parmi les fonctionnaires de l'enseignement, les industriels, commerçants, ouvriers et employés, etc. (art. 53).

Ces cours peuvent être organisés par les cliefs d'établissements industriels ou commerciaux, même à l'intérieur de leurs établissements (art. 52). Mais dans ce cas ils ne cesseront pas d'être soumis à l'inspection. Les communes seront obligées de créer les cours reconnus nécessaires : elles en paieront les frais. L'État pourra fournir une subvention qui ne devra pas dépasser la moitié des dépenses (art. 54 et 55).

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Les programmes des cours professionnels sont arrêtés par la commission locale professionnelle (art. 56). Ces cours sont gratuits (art. 52).

Ils « devront avoir lieu pendant la jouroée légale de travail, sans que cependant le temps de travail qui y sera consacré puisse excéder 8 heures par semaine ni 2 heures par jour » (art. 57).

Ainsi organisés, ils sont l'objet, comme en Allemagne, d'une double obligation :

1° obligation de les suivre « pour les jeunes gens et les jeunes filles âgés de moins de 18 ans, qui sont employés dans le commerce et l'industrie, soit en vertu d'un contrat écrit d'apprentissage, soit sans contrat » (art. 52) ;

2° obligation pour le chef d'établissement « de laisser à ses jeunes ouvriers et employés le temps et la liberté nécessaires pour suivre les cours obligatoires communaux ou privés » (art. 57), et même, obligation, toujours comme en Allemagne, « de s'assurer de l'assiduité au cours de ses jeunes ouvriers et employés. A cet effet, chaque élève sera mtmi d'un livret qui devra être visé par les professeurs des cours à chaque leçon et par le chef d'établissement ou son délégué au moins une fois par semaine » (art. 58).

Les infractions à la loi par les chefs d'étabUssements, les parents ou tuteurs des enfants seront sanctionnées par l'inscription temporaire à la porte de la mairie, par l'amende (5 à 15 francs pour la

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première récidive, i6 à loo francs pour les suivantes), par l'affichage du jugement et son insertion dans un ou plusieurs journaux du département, le tout aux frais du contrevenant (art. 62^ à 67 inclus).

Il y a deux exceptions à l'obligation :

i" pour les jeunes gens et jeunes filles qui justifieront d'un diplôme ou certificat délivré par une école publique ou par une école privée d'enseignement technique reconnue par l'État ;

2° pour les jeunes gens et jeunes filles qui auront obtenu leur certificat de capacité professionnelle dans les conditions déterminées par la nouvelle loi.

En effet, il est institué un certificat d'études industrielles (ou commerciales) analogue à celui qui est délivré actuellement par les écoles pratiques. Les jeunes gens et jeunes filles des cours professionnels peuvent se présenter à la fin de chaque année à l'épreuve de ce moderne « chef-d'œuvre » (art. 60).

Telles sont les dispositions essentielles de la prochaine loi sur l'apprentissage. Quelle que soit la lenteur de la machine parlementaire, on peut espérer que la Chambre les votera bientôt.

Quelques modifications seraient nécessaires. Placer (( à la fin de chaque année » le certificat d'études industrielles est une faute. C'est obliger professeurs et élèves à parcourir en un an le programme entier. C'est condamner ce programme à l'indigence. Les élèves qui n'obtiennent pas le certificat doivent

suivre les cours pendant 3 ans. Eh bien, c'est pendant 3 ans que tous devraient les suivre ; après quoi, ils passeraient l'examen professionnel. A ce prix seulement, on intéressera les cours .en y conservant les bons éléments et l'on organisera une sérieuse instruction technique du premier degré.

Comme les commissions professionnelles locales sont appelées à jouer, dans la circonstance, un rôle décisif, il faudrait que l'élément ouvrier y eût au moins autant de représentants que l'élément patronal ou officiel. La classe ouvrière est la plus nombreuse, la plus utile. Elle est majeure. Il est temps qu'elle se dirige elle-même. Que les dirigeants se retirent devant ces hommes dont le labeur immense sème le bien-être. Que les ouvriers de la commission soient nommés, non par le préfet, mais par leurs camarades syndiqués. Agir ainsi serait hâter la venue du jour où les syndicats des travailleurs de l'industrie prendront la direction des cours professionnels et de l'apprentissage industriel.

Surveillance de l'apprentissage

Dans une dizaine d'années, on verra les effets des cours professionnels si le patronat le veut.

Il est clair que si aucun obstacle ne s'oppose au fonctionnement sincère et régulier de la loi sur l'enseignement technique obligatoire, bientôt il n'y

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aura presque plus de manœuvres ; l'industrie française, comme l'industrie allemande, sera pourvue d'une nouvelle armée d'ouvriers qualifiés ; la classe ouvrière, enfin, sentira s'élever sa mentalité, s'unira au lieu de se diviser contre elle-même, et, dans son organisation de classe, pourra nourrir les beaux espoirs et les vastes pensées.

Mais il est clair aussi que le patronat peut tuer la loi :

1° en s'obstinant à ne pas prendre de jeunes gens ayant moins de i8 ans, afin d'échapper à l'obligation de la future loi comme il a cherché à se soustraire à la loi de dix heures ;

2° en réduisant encore les salaires déjà si faibles des apprentis-ouvriers, sous prétexte que les cours enlèvent ceux-ci 8 heures par semaine à l'atelier ;

3° en continuant, à l'atelier, l'exploitation de l'enfance par la spécialisation à outrance.

La loi n'est pas votée et déjà la classe patronale a préparé ses munitions. Nous avons trouvé contre la loi de 1900 la Fédération des industriels et des commerçants français. Nous la retrouvons encore contre le projet de loi sur les cours professionnels obligatoires. Dans deux brochures de combat (i),

(i) De Ribes-Christofle : L'apprentissage et l'enseignement professionnel en France ; — De l'obligation de l'enseignement professionnel.

son secrétaire essaie de mettre en pièces le pauvre projet. Il appelle à son secours les deux vieilles armes du pseudo-libéralisme : le « droit du père de famille » et la « liberté du travail ». Dans son ardeur misonéiste, il va jusqu'à s'écrier ingénument :

Si tous les apprentis sont légalement obligés de recevoir une instruction professionnelle complète, ils deviendront tous des maîtres ouvriers, mais aucun d'eux ne daignera plus être un simple manœuvre. On ne trouvera bientôt plus de manoeuvres. Et alors quelle perturbation dans les industries si nombreuses où les manœuvres sont indispensables pour faire la besogne matérielle et pour servir d'aides aux ouvriers !

Eh oui ! si tout le monde est propriétaire, où prendra-t-on des domestiques ? Si tout le monde est libre, où prendra-t-on des esclaves ? « Mon cher gouverneur, — disait Catherine II au gouverneur de Moscou, — si le peuple parvenait à s'instruire, ni vous ni moi ne resterions en place. » La Fédération des industriels et des commerçants français réédite ce mot. Elle avoue que l'intérêt des hautes classes est de maintenir le peuple dans l'ignorance. « On ne trouvera bientôt plus de manœuvres. » Quelle calamité ! C'est précisément pour supprimer les manœuvres que l'enseignement professionnel est organisé.

Il faut donc s'attendre à la résistance partielle du patronat. Mais il est possible que la campagne ne dure pas. car les industriels clairvoyants compren-

dront vite que leur propre intérêt — le même ici que celui des ouvriers — est dans l'accroissement de la valeur professionnelle ouvrière et, par suite, dans le fonctionnement de la loi.

Quoi qu'il en soit, et en admettant que les cours soient bien suivis, reste la question de l'atelier. Les industriels se plaignent de la crise de l'apprentissage et l'on dirait qu'ils font tout ce qu'ils peuvent pour l'aggraver : ils renvoient les jeunes gens de moins de i8 ans et pratiquent une spécialisation de concurrence.

C'est pourquoi le Conseil supérieur du travail, dans sa session de 1902, a émis le vœu :

1° que la surveillance de l'apprentissage soit organisée par la loi ;

2" que cette surveillance soit confiée à des commissions locales, composées mi-partie de patrons et mi-partie d'ouvriers, et à défaut, aux Conseils de prud'hommes.

Lois ouvrières

Dans la même session, le Conseil supérieur du travail a émis deux autres vœux qui pourraient faire partie du réseau de lois protégeant l'apprentissage contre les excès du régime capitaliste.

L'un sur la limitation du nombre des apprentis :