‹ L'arbitrage obligatoire; étude économique et juridiqueChapitre 28 sur 31 · CHAPITRE I · texte numérisé non relu

CHAPITRE I

Arbitrage obligatoire et contrat collectif . . i3

A. — L'arbitrage obligatoire en Nouvelle-Zélande.

— Son domaine d'application. — Dans quelle mesure est-elle obligatoire i5

Le mécanisme de la loi néo-zélandaise : syndicats^

contrats collectifs, conciliation, arbitrage 19

Incorporation de contrats collectifs dans les sentences.— Etendue d'application et caractères juridiques des sentences a5

B. — Lois similaires en Australie. — Australie occi-

dentale ' 33

Nouvelle-Galles du Sud 34

Loi fédérale : tendance croissante à la réglementation 4^

Nogaro •

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