I. Cf., chapitre IV

concurrence excessive entre les ouvriers et entre les patrons a fait descendre le salaire au-dessous de son taux normal.

Dans les professions qui servent ainsi de base à l'appréciation de l'autorité, sa fonction se borne, d'abord, à enregistrer les conditions de travail existantes : les contrats collectifs spontanés lui servent de base. Ensuite, lorsque l'une des parties sollicite une modification au régime établi, la règle à suivre paraît être de tenir compte de la situation respective des patrons et des salariés, et d'accorder au demandeur ce qu'il saurait vraisemblablement obtenir par ses propres forces. De cette façon, la cour, ou conseil, qui intervient peut imposer sa volonté pacifique, sans que les intéressés soient tentés de recourir aux armes surannées de la grève et du lock-out.

Ainsi le problème économique que nous envisagions disparaît : Le représentant de l'autorité publique n'a plus besoin d'un critérium objectif. Sans doute, il doit tenir compte des profits de chaque entreprise ; car, des patrons dont les affaires sont prospères sont plus disposés à céder aux demandes de leurs ouvriers, pour ne pas perdre de commandes ; ceux, au contraire, dont la situation est difficile se retireront plutôt que d'accepter des revendications qui transformeraient leurs bénéfices en pertes. Il est amené ainsi à considérer le profit de l'entreprise comme un facteur qui agirpt sur la

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volonté des parties, mais il n'çn fait pas un élément de sa propre décision. Il peut ainsi accorder aux ouvriers des augmentations de salaires successives, augmentations qui sont normales avec le développement de l'organisation ouvrière et les perfectionnements techniques, sans les suivre cependant dans leurs revendications jusqu'à l'extrême limite où il faudrait calculer si les charges qui en résultent, pour eux-mêmes et pour l'ensemble de la communauté, dépassent les avantages directs qu'ils en retirent. En un mot, le représentant de l'autorité, après avoir remédié au swealing, peut, en prenant pour base les conditions de travail existantes au moment où l'arbitrage, ou un système analogue, est introduit, régler son action sur la situation respective des parties ; la difficulté que soulève son intervention est alors d'un caractère purement pratique : il faut qu'il se fasse une conception exacte de la réalité.

L'exposé que nous venons de faire du rôle logique de l'autorité publique dans l'arbitrage obligatoire correspond assez exactement à ce qui se passe en Australasie. Aussi, quoiqu'il nous ait paru nécessaire d'indiquer les principes nouveaux qui découlent de ce système, nous devons ajouter que la société australasienne n'a nullement conscience qu'il se soit produit, en ces dernières années, une transformation profonde de ses institutions économiques et juridiques.

Peut-être les cours d'arbitrage ont-elles eu cependant une tendance à accorder aux salariés plus qu'ils n'eussent obtenu dans le même laps de temps (i) ; l'isolement des colonies australasiennes permet en effet d'}' fixer le salaire sans tenir compte de l'extérieur ; et la réalisation d'avantages immér diats, au risque d'avoir à parer ensuite aux conséquences, est assez conforme aux tendances qui prédominent actuellement dans cette partie du monde.

Si l'arbitrage obligatoire, ou un système analogue, était introduit dans l'un de nos vieux pays d'Europe (2), la concurrence internationale réduirait nécessairement au minimum la liberté (Vaction du représentant de V autorité publique. Par conséquent, la solution du problème théorique y serait très simple ^ et celle des difficultés pratiques très compliquée.

En effet, l'autorité ne pourrait pas songer à établir de toutes pièces un régime de travail qu'elle substituerait à celui qui résulte de l'équilibre des

1. H ne s'agit pas ici d'industries où régnait le sweating ; car, dans ce cas, le rôle de l'autorité est évidemment d'accorder aux travailleurs ce qu'ils n'ont pu obtenir.

2. Diverses motions ont été faites à la Chambre française ; elle n'ont abouti, jusqu'ici, qu'à la conciliation et à l'arbitrage facultatifs et sans sanction (loi 27 déc. 1892). Le dernier projet vient d'être déposé par M. Millerand (juin 1906). Le canton de Genève a adopté, par la loi du 10 février 1900, un système qui semble être une combinaison des conseils spéciaux et de l'arbitrage obligatoire.

forces ouvrières et patronales. Car, un très grand nombre de nos industries sont soumises à la concurrence extérieure : les unes ont à lutter sur un marché étranger, les autres disputent aux importateurs le marché national lui-même ; et le respect des traités, ou la crainte de représailles, ne permet pas au gouvernement d'élever à son gré les droits de douane. Les producteurs d'un pays ne sont donc pas maîtres de leurs prix ; et une modification inconsidérée du tarif des salaires pourrait non seulement réduire le profit du chef d'entreprise, mais ruiner l'industrie. Il n'est pas sûr a priori qu'il soit possible d'élever les salaires même dans les industries d'un caractère essentiellement local (bâtiment, boulangerie, etc.), sans atteindre, par contre-coup, celles qui sont exposées à la concurrence étrangère. On peut donc douter que l'autorité soit en état d'intervenir efficacement, même pour faire disparaîrre le « sweating », ou, dii moins, on peut craindre, si elle intervient, qu'elle n'aperçoive pas les conséquences de ses décisions ; car, si elles ne ruinent pas les industries, elles peuvent empêcher d'en créer d'autres ; et les pays du vieux monde ne sont pas assez riches pour limiter leur activité aux travaux les plus productifs. Par conséquent, seule une étude minutieuse^ détaillée, de la situation de chaque industrie et de ses relations avec les autres, permettrait de concevoir les effets probables d'une intervention de ce genre.

11 nous faut rappeler, en outre, que le fonctionnement normal de l'arbitrage obligatoire aboutit à une détermination commune des conditions générales du travail dans chaque industrie. Supposons même que l'on ne cherche pas à établir d'un seul coup, comme le font, en Australasie, les sentences des cours d'arbitrage et les décisions des conseils spéciaux : les syndicats ouvriers ne tarderont pas à réclamer le bénéGce des avantages accordés à d'autres syndicats du même métier; ou, si ce ne sont pas eux, ce seront les patrons qui invoqueront les précédents, ou qui demanderont que les obligations auxquelles ils sont soumis soient étendues à leurs voisins. Dans tous les cas, le représentant de l'autorité publique qui impose son arbitrage aura à remplir la tâche délicate d'assurer, d'une part, un régime uniforme à des entreprises qui sont dans les mêmes conditions et, d'autre part, d'évaluer les dérogations qu'exigent des circonstances particulières. Ainsi, l'arbitrage ne présente guère de difficultés économiques, en ce qui concerne TEtat, patron sans concurrent ; mais son application aux entreprises privées entraîne nécessairement des complications qui ne peuvent que croître dans les pays où la vie industrielle est le plus développée.

La nécessité de tenir compte de la concurrence extérieure et de la concurrence intérieure nous paraît donc être le plus gros problème pratique que doive

soulever l'adoption de l'arbitrage obligatoire par une nation européenne. Aussi, malgré les enseignements précieux que nous donne l'expérience faite en Australasie, certaines études préalables s'imposent à ceux qui veulent substituer à des conventions acceptées sans discussion, et à des luttes violentes et muettes, un régime de droit qui assurerait la continuité pacifique et féconde du travail.