I. Métin, op. cit., p

Enfin, en cette même année 1894, le gouvernement de la Nouvelle-Zélande soumit au Parlement un projet de loi ayant pour but a d'encourager la formation des syndicats ouvriers et de faciliter la solution des conflits industriels ». Sans rendre l'arbitrage obligatoire d'une manière absolue, cette loi devait le mettre à la disposition des syndicats ouvriers, qui, plus confiants que dans l'Australie du Sud, prirent l'habitude d'y recourir et le rendirent ainsi obligatoire en fait. Vu l'origine de ces divers essais législatifs, le Parlement néo-zélandais n'aperçut dans le projet préparé et soutenu par M. Reeves au nom du ministère Seddon qu'une tentative destinée à substituer le système de l'arbitrage à celui de la grève et du lock-out ; et comme, en dehors de la grande crise de 1890, les conflits industriels étaient assez rares, il laissa passer, sans y attacher d'importance, une loi qui ne semblait guère devoir être appliquée (t). Nous allons voir cependant que son texte même contenait le germe de l'évolution que nous avons déjà signalée. Les appels fréquents des syndicats ouvriers à la Cour d'arbitrage eurent pour eff'et de propager le contrat collectif, et aboutirent même à une sorte de réglementation du travail.

Aussi est-ce en pleine connaissance de cause que la législation néo-zélandaise a pu être adoptée, avec

i.Cf. Reeves. State experiments.

— It) —

quelques modifications, par TAustralie occidentale en 1900, par la Nouvelle-Galles du Sud en 1902, et par le Parlement fédéral en 1904 pour les affaires qui dépassent les limites d'un Etat. Son application aux autres Etats de la Confédération est aujourd'hui réclamée par le parti ouvrier.

La loi originale de Nouvelle-Zélande, complétée et modifiée par des amendements successifs, est encore l'expression la plus parfaite du système ; et c'est elle qui servira d'abord de texte à notre étude.

A. — L'arbitrage obligatoire en Nouvelle-Zélande

Arbitrage et contrat collectif. — La loi de l'arbitrage obligatoire, couramment désignée sous le nom d' « arbitration act », semble, d'après son titre complet (i), avoir deux objets distincts: d'une part, l'encouragement à la formation des syndicats, et, d'autre part, la substitution de l'arbitrage à la grève. En réalité, il ressort du plan suivi dans la rédaction de son texte (2), qu'elle était destinée à généraliser

1. « An act to encourage the formation of industrial unions, and to facilitale the seulement of industrial disputes by conciliation and arbitration. »

2. Nous citerons les articles d'après le texte le plus récent. Industrial conciliation and arbitration acts compilation, 1906. — 5. Edw. VII, 1905, n° 82. New-Zealand.

et même à imposer l'usage du contrat collectif : elle règle d'abord la formation des syndicats {unions)^ qui, seuls, ont qualité pour représenter les ouvriers dans des conventions avec les patrons ; puis, elle déflnit ces contrats colllectifs (a grée ment s) et fixe les conditions requises pour leur donner une sanction légale ; elle institue ensuite des conseils de conciliation (boards qf conciliation), chargés d'aider, au moyen d'une recommandation, les parties à se mettre d'accord ; et, enfin, quand la conciliation n'aboutit pas, un tribunal ou « cour d'arbitrage » (arbitration court) intervient pour trancher les points contestés et imposer une solution. Cette gradation suffît, semble-t-il, malgré l'illusion de ceux qui l'ont votée, à indiquer l'esprit véritable de la loi, et le caractère que devaient prendre nécessairement les « sentences » {awards) de la cour d'arbitrage.

Domaine d'application de la conciliation et de V arbitrage. — La conciliation et l'arbitrage s'appliquent en principe à toutes les industries, à tous les métiers (i) ; et les jiiHdictions établies par la loi connaissent de toutes les « affaires industrielles » (industrial matters) que l'article 2, alinéa 6 définit « tout ce qui se rapporte au travail accompli où à accom-

I. Les employés de chemins de fer — employés de l'Etat bénéficient aussi de l'arbitrage (art. 119).

plir par des travailleurs ou aux privilèges, droits et devoirs des employeurs dans toute industrie » (i) ; et la notion d'atelier ou de fabrique s'étend à tout local où deux personnes au moins se livrent à un travail industriel.

Dans quelle mesure V arbitrage est obligatoire^ — Cependant, tous les individus qui y participent, comme employeurs ou comme employés, ne sont pas fatalement soumis au régime de l'arbitrage. Car, d'abord, si les patrons peuvent y être soumis individuellement, les ouvriers ne peuvent l'être que s'ils forment des syndicats ; or, le syndicat n'est pas obligatoire. En outre, les syndicats existants né sont pas forcés de se faire enregistrer, et, une fois enregistrés, ils peuvent obtenir leur radiation (art. 20). Bien plus, même lorsqu'il existe des syndicats dûment enregistrés, mais que les deux parties ne veulent ni faire une convention spontanée, ni s'adresser aux juridictions instituées par la loi, elles en sont libres ; par conséquent, dans toutes ces hypothèses, les conditions du travail ne font pas l'objet d'un règlement ; et, s'il se produit un conflit, il peut y avoir grève ou lock-out, sans aucune infraction aux prescriptions légales.

L'arbitrage n'est obligatoire que lorsque l'une des

I. A l'exclusion seulement de ce qui est soumis à la procédure relative aux u indictables offences v».

parties a cité l'autre devant la cour (i) ; et les parties admises à figurer devant elle sont : « les syndicats ou fédérations de syndicats de patrons ou d'ouvriers, ou les patrons individuels » (art. 25,53 c et 'j'j). Encore les patrons n'y ont-ils souvent qu'un rôle passif, puisque les ouvriers peuvent les poursuivre même lorsqu'ils ne sont pas syndiqués, tandis qu'ils ne peuvent traduire devant la cour que des ouvriers syndiqués.

Mais ce qui a fait l'efficacité du système, c'est qu'il a mis rai'bitrage obligatoire à la disposition des salariés, lesquels ont eu, jusqu'ici, intérêt à en faire usage. Il leur suffît, en effet, de former une « union » et de la faire enregistrer pour pouvoir imposer l'arbitrage aux chefs d'entreprise, que ceux-ci soient syndiqués ou non, et alors même, ajoute l'article io4, qu'aucun des membres de V union ouvrière

I. L'arbitrage obligatoire implique non seulement la comparution de la partie citée, mais l'interdiction « de tout ce qui est de la nature d'une grève ou d'un lock-out » (art. 107). Cette prohibition ne porte expressément que pendant la durée du procès. Mais il paraît évident qu'une grève ou un lock-out postérieurs à la sentence constitueraient une infraction punissable ; d'autre pa?!, l'une des parties peut toujours empêcher l'autre de recourir à ce moyen en portant l'affaire devant les juridictions compétentes (conseils de conciliation et cour d'arbitrage).

Tout renvoi d'ouvrier qui se rattacherait au conflit est également puni coihme infraction (art. 108).

ne serait intéressé dans le conflit. Ainsi, un patron peut n'employer aucun « unioniste » ; il sera néanmoins exposé aux poursuites de l'union. Telles sont les dispositions qui, en faisant de l'arbitrage un instrument entre les mains des salariés, en ont généralisé remploi et l'ont rendu obligatoire en fait, malgré la latitude laissée par la loi.

Le mécanisme de la loi néo-zélandaise .

Entrons dans un examen plus détaillé de la loi néo-zélandaise.

Formation et enregistrement des syndicats et associations de syndicats. — L'ouvrier isolé ne pouvant recourir à la juridiction qu'elle institue, elle édicté d'abord les règles relatives aux syndicats qu'elle reconnaît sous le nom d' « unions industrielles » (industrial unions). Sept individus suffisent pour former une « union » ouvrière, deux pour constituer une union de patrons. Ces syndicats peuvent se grouper en « associations » qui sont investies de la même personnalité en ce qui concerne l'application de la loi (art. 22). Les formalités de l'enregistrement sont gratuites, et simples : on exige seulement que les statuts soient communiqués, et qu'ils mentionnent de quelle manière les contrats collectifs seront faits et exécutés, ainsi que la façon dont le syndicat sera

représenté devant les conseils de conciliation et la cour d'arbitrage (art. 5 et suiv.).

Un seul syndicat par profession dans une même région. — Mais nous rencontrons aussitôt une disposition qui montre toute l'extension que donne cette loi à la notion de contrat collectif. Article 1 1 : « Pour empêcher la multiplication inutile d'unions industrielles appartenant à la même industrie, dans la même localité ou dans le même district industriel », le greffier pourra refuser d'enregistrer une union dans tous les cas où il estime que ses^ membres pourraient, sans inconvénient, s'affilier à une union déjà existante. L'union intéressée peut appeler de cette décision à la cour d'arbitrage, mais il lui incombe de prouver que, vu la distance, la diversité des intérêts ou une autre raison, « il est plus commode pour ses membres de se faire enregistrer à part ».

Cet article implique évidemment la prohibition des syndicats a jaunes ». De plus, il montre clairement la vraie tendance de la loi : il ne s'agit pas seulement de contrats collectifs restreints, entre les ouvriers d'une usine et leur patron, ou les ouvriers d'un groupe d'usines et quelques patrons, mais de la détermination des conditions du timvail dans toute une industrie et dans toute une région. Si les patrons n'ont pas formé de syndicat, les ouvriers se borneront souvent à citer l'un d'eux devant le tribunal ;

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mais le syndicat, qui représente, en principe, toute rindustrie du district, demandera que les conditions du travail soient fixées non seulement pour un établissement, mais pour tous les établissements similaires et s'appliquent à tous les ouvriers, syndiqués ou non.

Les « agreements » oucontrats collectifs proprement dits. — La loi néo-zélandaise, après avoir édicté les règles relatives à la formation des syndicats, s'occupe des contrats collectifs {indu striai agreements) qui peuvent être conclus spontanément soit entre syndicats ouvriers et pati^onaux, soit entre le syndicat ouvrier et un ou plusieurs patrons isolés. La durée de ces conventions doit être limitée et ne pas excéder trois ans (art. 25-2°); mais elles restent en vigueur (i) jusqu'à ce qu'elles soient remplacées par une convention nouvelle ou par une décision du tribunal, et à moins que le syndicat intéressé n'ait fait rayer son inscription sur le registre public. L'article 28 prévoit la possibilité d'adhésions aux parties signataires d'un contrat collectif de ce genre.

La sanction des agreements est la même que celle des sentences ou awards du tribunal (voir plus loin).

Les conseils de conciliation. — Lorque l'une des

I. Art. a5 § 4- Résulte d'un amendement au texte primitif. Nogaro %

parties — telles qu'elles ont été définies plus haut (i) — ne peut amener l'autre à accepter.ses propositions, elle peut la traduire d'abord devant un conseil de conciliation. Ces conseils sont composés de trois ou de cinq membres, nommés pour trois ans et rééligibles (art. 3^ et 38); les syndicats et associations de patrons (2), ainsi que les syndicats et associations d'ouvriers élisent, suivant les cas, deux ou quatre membres, lesquels choisissent à leur tour un président pris en dehors des intéresses. A défaut d'élection, le gouverneur peut nommer les membres de ces conseils. Le pays est divisé en districts industriels ; et, dans chacun de ces districts, il existe un conseil de conciliation et un fonctionnaire, le clerk ofawards, qui est chargé d'en assurer la formation et le fonctionnement. Le nombre des districts industriels est fixé actuellement à huit; mais les limites de ces districts, et leur nombre, sont sujets à des remaniements (art. 3i et 32).

Dans les cas où la solution des difficultés serait principalement d'ordre technique, la loi prévoit, en outre (art. 5i), des conseils spéciaux, établis sur le même modèle, et avec le même pouvoir, dans n'im-

1. C'est-à-dire syndicats ouvriers {trade-unions ou industrial unions) et patronaux, et patrons isolés.

2. Les patrons isolés, quoique soumis à cette juridiction, ne sont pas électeurs (art. 37 b).

porte quel district, avec celte différence que leurs membres appartiennent — sauf le président — à l'industrie même où le conflit s'est produit.

Une grande latitude est laissée à ces conseils ; «ils feront leur enquête, dit la loi (art. 54), de telle manière qu'il leur paraîtra convenable » ; dans ce but elle leur donne le pouvoir de convoquer des témoins, de déférer le serment, d'admettre des preuves, etc. ; en un mot, ils possèdent tous les droits que nous verrons plus loin attribués à la cour d'arbitrage, excepté celui d'exiger la production des livres.

« Agreements » et « recommandations ». — Au cours de l'enquête, le conseil doit faire tout ce qui est de nature à amener une entente amiable ; si elle se produit, les parties rédigeront un « agreement », c'est-à-dire un contrat collectif proprement dit. En cas de difficultés, le conseil rédigera une recommandation.has, parties pourront, si elles l'acceptent, s'en inspirer pour rédiger un « agreement », ou signer un mémorandum de règlement (mémorandum ofsettlement, art. 56) ; ou bien encore, il leur suffira de laisser passer un mois sans faire appel à la cour d'arbitrage pour que la recommandation seule tienne lieu de règlement. L'article 58 prévoit même que les parties peuvent s'engager d'avance à accepter la recommandation du conseil.

Ainsi, tout avait été ménagé dans le texte primitif

de la loi pour pousser les parties à s'entendre, à faire directement un contrat collectif. Mais, Tamendement de 1 901, en autorisant Tune des deux parties à porter l'affaire directement devant l.a cour d'arbitrage, a porté un coup fatal au principe de la conciliation, modifiant ainsi très notablement le caractère originel de la loi.

La cour d'arbitrage. — C'est à la cour d'arbitrage {arbitration court) que les parties doivent recourir pour aboutir à une transaction, lorsque les divergences sont trop graves pour donner prise à la conciliation. Elle se compose de trois membres qui sont nommés par le gouverneur; mais, de ces trois membres, un est désigné par les ouvriers, un autre par les palrons ; seul le troisième, un juge de la Cour suprême, est un magistrat (art. 62 et suiv.). Les deux autres sont plutôt des représentants des partis, et cette disposition semble indiquer combien le législateur tenait à réduire au minimum l'intervention judiciaire, et à laissera cette détermination collective des conditions du travail un caractère contractuel.

Les membres sont, en principe, nommés pour trois ans, et leurs pouvoirs peuvent être renouvelés. C'est un tribunal ambulant (art. ;j8) ; il siège suivant les cas, dans les divers districts industriels. Il a tous les pouvoirs nécessaires à ses investigations, y compris le droit d'exiger la production des livres et d'en don-

ner connaissance aux parties dans la mesure convenable (art. 8i). Les intéressés peuvent se faire représenter ; mais les avocats et les avoués ne sont admis que si les deux parties y consentent (art. 79).

Double rôle de la cour d'arbitrage, — La cour d'arbitrage joue un double rôle. D'une part, c'est un tribunal qui connaît des aflaires relatives à l'application des lois industrielles. Il les interprète, et punit les infractions commises ; il sanctionne par des amendes les contrats collectifs conclus soit spontanément, soit avec le concours des conseils de conciliation, aussi bien que ses propres sentences (art. 97 et loi).

Incorporations de contrats collectifs dans ses sentences. — Mais sa fonction originale, c'est de rendre des sentences (awards), où sont incorporés de véritables contrats collectifs, qu'il met en vigueur après avoir tranché tous les points contestés. La durée des sentences est fixée par la cour, sans pouvoir excéder trois ans ; mais, comme les « agreements », elles restent en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient remplacées par d'autres, à moins que les parties ne soient d'accord pour y renoncer, ou que le syndicat ouvrier seul ne se fasse rayer des registres (art. 90 et s.). La cour d'arbitrage peut aussi modifier ses propres sentences, mais seulement dans le but de remédier à un défaut, ou de les rendre plus efficaces, soit spontanément, soit sur la demande de l'unç des partie?

(art. 92 et 93 al. i). Mais la loi n'admet aucun appel pour vice de forme ni pour toute autre cause (i) (art. 96).

Etendue d'application des sentences. — La cour d'arbitrage a aussi le pouvoir de déterminer l'étendue de ses sentences : car, elles s'appliquent non seulement aux parties qui ont comparu avant que la sentence ne fût rendue (original parties), mais encore elles peuvent être étendues sur la demande des intéressés, à des syndicats ouvriers ou patronaux ou à des patrons isolés appartenant à la même industrie ou à une industrie connexe (art. 90, 91 et 92) (2). Normalement, les sentences couvrent ainsi tout un district industriel (art. 90 § 3), mais elles peuvent aussi être étendues à deux ou plusieurs autres districts, et même à toute la Nouvelle-Zélande, pour les industries dont le marché comprend indistinctement ces districts, ou la colonie tout entière, et lorsque la majorité des industriels et des ouvriers

1. Cette disposition n^empêche pas la High Court de décider si la cour d arbitrage excède ses pouvoirs. Nous verrons plus loin que, en Nouvelle-Galles du Sud, l'intervention de la High Court et de la cour fédérale a restreint l'action de la cour d'arbitrage,

2. Le gouverneur peut (art. 24 § 3) déclarer dans le Journal officiel que certaines industries sont en connexité avec d'autres {relaies trades). Dès lors la procédure en cours les implique, et la prohibition de faire, grève les atteint.

y sont déjà soumis (art. 92. b) ; elles peuvent aussi être limitées à une ville ou à une partie du district, soit par leurs termes mêmes, soit par une décision postérieure à leur mise en vigueur (art. 90 §§ 4 et 6) mais les intéressés peuvent toujours demander l'extension d'une sentence ainsi limitée à tout le district (art. 90 §5).

Ce droit d'extension étant à la discrétion de la cour (the court maj^), tous les industriels d'un même district ne sont pas nécessairement placés sous un régime uniforme ; la cour peut refuser d'y englober certains d'entre eux, ou introduire des amendements (art. 92 a).

Malgré le droit conféré à la cour d'arbitrage d'adjoindre des syndicats ou des patrons isolés aux parties primitives, la sentence n'est pas une réglementation s'appliquant ipso facto à toute une région ; mais elle contient une sorte de contrat collectif dont les bases ont été fournies par les parties primitives, et qu'on ne peut étendre à d'autres qu'après les en avoir avisés, et en leur laissant des moyens de défense. Cependant, un doute s'est élevé sur ce point. L'article 90 § 3 porte en effet : « La sentence s'étendra en vertu de cette loi (bj" force oj this act) à tout syndicat... ou à tout patron qui n'était pas une des parties primitives (not being an original party thereto), et se trouvera, à toute époque où la sentence est en vigueur, engagé dans l'industrie à

laquelle elle s'applique, ou dans une industrie connexe, dans les limites du district industriel (within the industrial district) auquel elle se rapporte ; et elle les obligera en tant que « parties subséquentes » {pind as subséquent parties).

La rédaction de cet article a donné à penser que, dans les limites d'un district industriel, la sentence s'appliquait de plein droit aux industries visées, dans leur ensemble, c'est-à-dire à tous les intéressés, alors même que certains d'entre eux n'auraient pas été cités devant la cour d'arbitrage. Celle-ci a, dans un jugement très intéressant du 27 mai 1904 (1), rejeté cette interprétation, comme contraire aux principes généraux du droit. « La première règle, dit le juge, et la plus importante qui s'impose à, toutes les cours de justice, est que toutes les personnes exposées à être liées par un jugement doivent avoir l'occasion d'être entendues avant qu'il soit prononcé ». Or, ajoute-t-il plus loin, « la sentence qui détermine les conditions du travail et la situation des parties... est de la nature... dun jugement..., et rappelle à cet égard d'autres sortes de sentences réglementaires {statutorj- awards) qui sont familières à notre droit ; elle a, en outre, les traits caractéristiques

I. Jugement relatif aux ouvriers du bâtiment. Cour d'arbitrage. District, nord. Auckland. Juge F.-R. Chapman, 27 mai 1904.

d'une loi subsidiaire, définissant les devoirs d'un nombre limité de personnes, à peu près comme le font des règlements. La loi ne contient rien qui puisse amener à penser qu'une sentence est de la nature soit d'un jugement m rem, qui lierait tous les intéressés, qu'ils aient été partie ou non, soit d'une loi affectant une industrie particulière et les personnes qui y sont engagées, sans les nommer ». Le juge conclut qu'il s'agit de jugements in personam ; que le demandeur doit donc s'efforcer de désigner à la cour d'arbitrage toutes les personnes ou sociétés actuellement engagées dans l'industrie considérée, lorsqu'il désire les voir soumettre à la sentence. Et si elles n'ont pas été avisées avant qu'elle ne soit prononcée, il faut introduire une nouvelle action, et recommencer toute la procédure. Le juge admet seulement que la sentence s'applique de plein droit aux personnes qui s'établissent dans le district après qu'elle a été rendue.

Malgré cette résistance de principe, l'extension de la sentence à tout le district se réalise généralement ; le syndicat ouvrier a, en effet, le droit de citer devant la cour même des patrons n'employant pas de syndiqués (art. io5) et, à moins qu'ils n'aient de bonnnes raisons à invoquer, la cour les soumet au régime commun.

L'article 90 alinéa 3 s'applique donc en fait ; et si l'on rapproche la disposition qu'il contient de celle

(art. Il) qui ne prévoit, en principe, qu'un seul syndicat pour un même métier dans un district industriel, on saisit pleinement le caractère représentatif du syndicat ouvrier : les non syndiqués sont soumis à la sentence (ou au contrat collectif) lorsque leurs patrons le sont eux-mêmes (art. 92, al. 2) ; or, comme la sentence rendue surFinilialive du syndicat ouvrier s'applique généralement à tout le district, tous les salariés qui y sont employés se trouvent, en fait, représentés par le syndicat, qu'ils en soient membres ou non.

Caractères juridiques de la sentence. — Le droit conféré aux syndicats, ouvriers de citer même des patrons n'employant pas d'ouvriers syndiqués (art. io5 de la compilation de 1906) est le résultat d'un amendement qui indique clairement l'évolution du système.

Le syndicat et le contrat collectif spontané en sont d'abord la base ; la conciliation intervient à titre auxiliaire ; puis l'arbitrage s'impose, sur les points où l'accord n'a pas été atteint. Le syndicat ouvrier arrive avec son projet ; les patrons font leurs contre-propositions ; la cour remplit des espaces blancs, fixe des chiffres... et ainsi la sentence semble compléter le contrat collectif.

Mais le rôle du juge est assez difficile à définir dans notre langage juridique ; car, il ne s'agit pas ici de trancher des droits litigieux, ni même de modifier

un contrat existant, comme cela arrive parfois dans notre droit (par ex. art. i655, al. 2, délai accordé par le juge pour le paiement ; art. 1677, rescision pour cause de lésion). Son intervention n'a même pas le caractère d'un arbitrage (i), à moins de prendre ce mot dans le sens très spécial de l'article 1092 de notre Gode civil, qui prévoit le cas où le prix de la vente « est laissé à l'arbitrage d'un tiers ». Il coopère à la formation même d'un contrat ; mais cette coopération ne fait-elle pas perdre au règlement ainsi obtenu son caractère contractuel ? N'y a-t-il pas substitution de l'autorité publique au consentement des parties ? S'agit-il d'un contrat collectif ou d'une réglementation?

Il semble bien que, parti du contrat collectif, ce régime incline de plus en plus vers la réglementaton. D'abord les sentences sont plus nombreuses que les « agreements » (2). Puis elles tendent, grâce aux amendements récents et à l'évolution naturelle du système, à embrasser toute une industrie, dans toute une région, et à s'imposer, en dépit des scrupules des juges, même à ceux qui n'ont pas figuré parmi les parties : d'abord aux ouvriers qui se trouvent normalement représentés par le syndicat, même

I. Remarquons, d'ailleurs, la contradiction qui existe entre la notion d'arbitrage et celle d'obligation.

2. L'écart, cependant, diminue en Nouvelle-Zélande: en 1908, il y a eu 19 contrats collectifs contre 26 sentences.

lorsqu'ils n'en sont pas membres, puis aux patrons qui s'établissent après que la senlence a été rendue. Ainsi l'arbitrage obligatoire en Nouvelle-Zélande a eu pour effet de soumettre les patrons soit au contrat collectif, quand ils peuvent tomber d'accord avec leurs ouvriers, soit, dans le cas contraire, à la réglementation du travail par l'autorité publique.

B. Lois SIMILAIRES EN AUSTRALIE

Depuis que la loi néo-zélandaise sur la conciliation et l'arbitrage a été mise en vigueur, plusieurs parlements s'en sont inspirés en Australie : d'abord celui de l'Australie occidentale (loi de 1900, revue en 1902), puis celui de la Nouvelle-Galles du Sud (1901), et enfin le parlement fédéral (1904).

Australie occidentale.

Le texte de cette loi (i) est calqué, presque article par article, sur celui de la Nouvelle-Zélande ; les variantes proviennent pour la plupart soit de modifications de détail qu'il est inutile de mentionner, soit d'omissions résultant de ce que les amendements récents au texte primitif de Nouvelle-Zélande n'ont pas été introduits dans l'Australie occidentale.

I. « A lavv rclating to the setlipment of industrial disputes by conciliatioa and arbitration ». Nous nous basons sur le texte de 1902.

11 y a cependant deux points importants à signaler :

i" La grève est prohibée d'une façon plus générale : elle n'est pas seulement interdite pendant la durée du procès ; mais, toule personne prenant part directement ou indirectement à un acte de la nature d'une grève ou d'un lock-oat (sans limitation, et par conséquent en tout temps) est considérée comme coupable d'un délit et exposée à une amende qui peut atteindre cinquante livres (i.aôo francs).

2° Le pouvoir d'accorder un droit de préférence (i) aux ouvriers syndiqués n'est pas mentionné ; et la forme de cette omission indique clairement que le législateur a voulu le refuser à la cour d'arbitrage. En effet, le préambule reproduit le paragraphe de la loi néo-zélandaise qui donne aux patrons syndiqués un droit de préférence aux services des ouvriers syndiqués, sans le faire suivre de la disposition beaucoup plus importante qui confère aux ouvriers syndiqués un droit de préférence aux emplois disponibles.

Pour le reste les divergences entre le système d'arbitrage obligatoire pratiqué dans l'Australie occidentale et celui qui a été institué en Nouvelle-Zélande résulte plutôt de l'interprétation de la jurisprudence que des différences de texte (2).