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Nouvelle-Galles du Sud

L'allure de la loi néo-galloise est plus indépendante. Voici son titre : « Loi destinée à pourvoir : à l'enregistrement et à l'incorporation de syndicats industriels, à faire et à sanctionner des contrats collectifs ; à instituer une cour d'arbitrage pour entendre et régler les procès industriels, et les matières qui s'y rapportent ; à déterminer la juridiction, les pouvoirs et la procédure de la cour ; à pourvoir à l'application de ses sentences et de ses arrêts ; à régler ce qui se rattache à ces objets et ce qui en dérive. »

Cette loi est du lo décembre 190 1, et doit durer jusqu'au 3o juin 1908. Le plan et la rédaction des articles sont assez différents de la loi néo-zélandaise. Cependant, l'esprit est le même — cela ressort manifestement du titre, fort long, mais plus adéquat à la matière — ; et les dispositions essentielles sont généralement analogues. C'est de la même manière qu'il faut interpréter le caractère obligatoire de l'arbitrage, et partant du contrat collectif; et les pouvoirs de la cour sont sensiblement les mêmes. Il y a cependant un certain nombre de différences de détail, et quelques divergences importantes.

Voici d'abord le détail : les hommes de loi sont admis auprès de la cour d'arbitrage. Les cas d'infraction aux sentences et aux contrats collectifs peuvent être portés devant un tribunal de première

instance, avec faculté d'appel à la cour d'arbitrage. Les tribunaux criminels sont seuls compétents en matière de grèves. Il n'y a pas d'inspecteurs destinés à surveiller l'application de la loi.

Nous arrivons à présent aux points essentiels :

1° Mode de prohibition de la grève ;

2" Absence de districts et de conseils de conciliation.

Prohibition de la grève. — Elle est moins absolue que dans l'Australie occidentale, et cependant plus explicite qu'en Nouvelle-Zélande : L'article 34 la déclare punissable lorsqu'elle se produit « avant qu'un temps raisonnable se soit écoulé pour porter l'afTaire devant la cour » (art. 34 «)• Or, comme la grève est également défendue pendant la durée du procès et qu'elle est manifestement incompatible, ensuite, avec l'exécution de la sentence, cette disposition semble bien équivaloir, dans l'esprit du législateur, une prohibition complète. C'est, d'ailleurs, en ce sens que s'est prononcée très nettement la jurisprudence. (( Le but de la loi, dit un considérant (i), étant d'assurer la continuité des opérations industrielles, on doit, en l'absence de tout accord réciproque en vue de modifier les conditions existantes, recourir à la cour qui décidera. » Et dans un autre cas, le juge s'exprime ainsi : « Ils ne peut y avoir de chan-

I. Affaire des dockers de Newcastle citée par V. Glark. « Labor conditions in Australia ». Bulletin of the bureau of labor, n" 56, janvier igoô, p. 98. Washington.

gement aux conditions du travail, sinon du consentement réciproque des parties, jusqu'à ce que (i) la cour fixe de nouvelles conditions. »

2" Absence de districts et de conseils de conciliation. — Nous avons vu que la Nouvelle-Zélande est divisée en districts industriels et qu'il existe autant de conseils de conciliation que de districts. La loi néo-galloise ne connaît ni districts, ni conseils.

L'expérience de la Nouvelle-Zélande ayant démontré que presque toutes les affaires allaient jusqu'à la cour d'arbitrage, il n'est pas surprenant que le législateur, en Nouvelle-Galles, ait supprimé les conseils de conciliation comme un rouage irtulile. Cependant le moindre inconvénient a été la « congestion » de la cour d'arbitrage, congestion résultant de Tafflluence d'afî'aires qui n'avaient même pas été dégrossies par une instruction préliminaire. La ditïiculté était si grande que, lors de mon passage, en 1906, on ne pouvait trouver de successeur au juge arrivé au terme de ses fonctions. Cet embarras à fait naître, parmi les parlementaires de Sydney, le projet de créer des conseils non pas régionaux, mais techniques, analogues aux conseils spéciaux de concilia-

I. La rédaction de ce considérant donne à penser que les parties peuvent s'entendre pour modifier une sentence, en. faisant un contrat collectif avant son expiration ; mais c'est un point discuté, et la logique du système amène, verrons -nous, à leur enlever ce droit.

leurs prévus par la loi de Nouvelle-Zélande dans certains cas.

L'absence de districts pose aussi un gros problème. En Nouvelle-Zélande^ la sentence s'étend normalement à un district industriel. Comment règle-t-on l'étendue de son application en Nouvelle-Galles ?

On la laisse à la discrétion de la cour d'arbitrage, dont les pouvoirs sonj: définis par les dispositions assez brèves qui suivent :

La cour pourra :

Art. 37. — « i'' Déclarer que toute pratique, disposition, règle, coutume, clause du contrat collectif, condition de travail, ou toute chose en relation quelconque avec une affaire industrielle, sera la règle commune (common rule) de l'industrie intéressée ;

« 2° Indiquer dans quelles limites territoriales, sous quelles conditions^ et avec quelles exceptions, cette règle commune liera les personnes engagées dans ladite industrie, soit comme employeur, soit comme employé, qu'elles soient ou non membres d'une union. »

L'article 38 ajoute : « Toute personne, ou toute union affectée par un arrêt, une sentence ou une décision de la cour peut, quelle ait été ou non partie dans l'affaire... s'adresser à n'importe quel moment à la cour pour demander à être relevée de n'importe quelle obligation qui lui a été imposée... »

Nogaro 8

Ainsi, en Tabsence de districts, c'est à la cour qu'il incombe de déterminer les limites territoriales dans lesquelles s'appliquent ses sentences.

En outre, la procédure relative à la généralisation de conditions de travail uniformes est plus simple que dans la loi néo-zélandaise : la cour n'est pas tenue de citer individuellement les intéressés qu'elle entend soumettre à sa sentehce, celle-ci s'applique de plein droit à tous ceux qui appartiennent à l'industrie visée et sont établis dans la région (qui peut comprendre tout l'Etat) déterminée par la cour. Cependant la liberté des intéressés est sauvegardée, en principe, par le droit qui leur est donné de demander, à tout moment (c'est-à-dire aussi bien après qu'avant la rédaction de la sentence) à être exemptés de son application ou à n'y être soumis qu'après un examen particulier de leur situation et les modifications éventuelles qu'elle peut comporter.

Mais, pour n'être pas purement théorique, celte garantie suppose une certaine publicité : faute d'avoir été avertis de la mesure qui les menace, certains intéressés peuvent se trouver tout d'abord obligés de la subir. En l'absence de toute prcscriplion de la loi, la cour s'était d'abord contentée de faire connaître par la voie de la presse les demandes qui lui étaient adressées. Mais l'expérience montra que cette précaution était insuffisante : certains syndicats comprenant un petit nombre de gros patrons s'étaient

entendus avec le syndicat ouvrier pour demander à la cour de faire de leur contrat collectif une règle commune (common rule). Il y eut ainsi des surprises, et certaines dispositions faites pour les patrons des villes se trouvèrent inapplicables aux petits patrons des campagnes. Depuis lors, la cour d'arbitrage s'est elTorcée de faire parvenir des notifications individuelles (i).

Cependant la Haute-Cour {High Court) a décidé que la cour d'arbitrage dépassait ses pouvoirs, en faisant d'un contrat collectif la base d'une règle commune. Mais comme la loi lui donne le droit de généraliser des dispositions qui en sont les clauses habituelles, on doit admettre qu'elle peut établir la « règle commune » au moyen d'une sentence. C'est ainsi d'ailleurs que procède la cour néo-zélandaise. La sentence, qui n'est rendue qu'après une enquête minutieuse de la cour et la comparution des parties, offre, en effet, des garanties que ne présente pas la généralisation hâtive d'un contrat collectif.

Une autre conséquence de l'absence de districts est que l'enregistrement d'un syndicat peut être refusé s'il en existe un autre pour la même profession, non pas seulement dans la même région, mais dans l'Etat de la Nouvelle-Galles du Sud. Cependant