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‘ais, art, 1011 D., t. ler, 687;

preuve et la.

Et pourquoi en serait-il autrement à propos de l'arbitrage intercolonial, lorsque l’acte qui l'ordonne n'a pas de disposition sur le sujet? ‘“ Les arbitres,” dit d'ailleurs Fiore, * “ne peuvent procéäer séparément et doivent se réunir pour prononcer la sentence définitive” Heffterf dit encore: ‘Lorsque plusieurs arbitres ont été nommés sans que leurs fouctions respectives aient été déterminées d'avance, ils ne peuvent, suivant l'intention présumée des parties, procéder separément,.”

Passons maintenant à l’examen de la seconde et dernière partie du sujet. La sentence arbiliale doit-elle être unanime ou simplement à la pluralité des voix ?

Le savant avocat pour la Province d'Ontario a prétendu dans sa plaidoirie que l’Acte d’Interprétation des statuts de la Puissance du Canada s’appliquait à l’article 142 de l’Acte de l'Amérique Britannique du Nord, 1867. Or, cet acte déclare: “ Lorsqu'un acte ou une chose doit être accompli par plus de deux personnes, la majorité d’entr’elles peut l’accomplir.” Ii est clair que ce statut, passé par une législature coloniale dans le

} but d'interpréter ses propres ordonnances (voir préambule de ! l'acte), ne peut s'appliquer à un statut impérial. En toute justice,

il faut ajouter que les honorables arbitres n’ont pas cru devoir adopter cet étrange argument du savant avocat. Ils n’y font pas même allusion dans les notes de leur jugement.

Suivant le rapport des honorables arbitres, ils avaient pouvoir de décider seuls, uniquement parceque le droit commun anglais leur donne ce pouvoir.

L'on pourrait peut-être mettre en question l'autorité résultant des quelques décisions anglaises invoquées à l'appui de cette doctrine, Elles paraissent contraires à la doctrine énoncée par 1e

“ lord juge-en-chef Best dans la cause de T'horpe v. Cooper; et

» elles sont si isolées et elles ont été rendues à une époque si éloignée, * qu’on peut douter de leur exactitude, aujourd-hui surtout qu’elles } paraissent oubliées dans la pratique. Il est difficile de trouver ! dans les récents statuts de l'Angleterre et des Etats-Unis, ordon-