LES RENTES SONT INSAISISSABLES
— Les rentes sont nominatives ou au porteur, mais avec faculté de les ^convertir, les nominatives en rentes au porteur, et réciproquement.
Pour obtenir cette conversion , le rentier dépose au trésor public les inscriptions nominatives, en ayant soin d'en indiquer le nombre et la quotité, avec une déclaration de transfert signée de lui et certifiée par un agent de change. Pour convertir les titres au porteur en titres nominatifs , on dépose au trésor l'extrait d'inscription à convertir avec les noms, prénoms et qualités, domicile du futur titulaire.
Le Bureau de Transfert se trouve à la Bourse ; on remet un bordereau contenant la nature et la quotité des inscriptions ou rentes, toujours avec les noms, prénoms et qualités des acquéreurs. Le transfert doit être signé du vendeur et certifié par l'agent de change.
Le transfert est aussi l'acte par lequel vous
abandonnez à un autre la propriété de vos litres.
Il y a encore transfert dans le cas de donations, legs. Ce dernier mode porte le nom de transfert de forme; le premier dans le cas de vente est le transfert réel.
Pour chaque inscription de rentes, le trésor délivre six coupons semestriels, représentant cinq années d'arrérages. — Quand ces coupons sont épuisés, on en délivre d'autres. On appelle détacher le coupon, enlever ce coupon pour aller le faire payer.
Les rentes sont payables au porteur dans quelque ville de France que ce soit.
On peut réunir plusieurs inscriptions en une seule, en les déposant au trésor public, bureau des mutations.
Le titre perdu est remplacé par un duplicata, et l'on met opposition au paiement des arrérages.
L'ensemble de tous les registres qui ont rapport à la dette publique porte le nom de Grand livre de la Dette publique.
Chaque inscription forme un compte à part, quoique cependant plusieurs appartiennent au même propriétaire.
Les grandes Compagnies industrielles ou
~ 158 — commerciales, les possesseurs d'une grande quantité d'inscriptions, se font ouvrir un compte courant.
Avant 1819, il n'y avait d'inscription qu'au ministère des finances à Paris. Aujourd'hui les départements ont leur livre particulier.
Mais, sur la demande des porteurs, on change ces titres en inscription directe.
La prescription a lieu après cinq ans.
On peut enfin compenser les arrérages de ses rentes par les contributions directes.
Cela regarde le receveur-général.
