ARTICLE PREMIER

Il sera accordé uq délai de 15 jours à dater de la formation des corps administratifs pour que tous les contri* buables puissent faire leurs déclarations, ou augmenter' celles qu'ils jugeront insuffisantes, et les payements ne se* ront exigibles qu*au !«■' juillet prochaiu.

Ceux dont les revenus ou parties de revenus consistent en redevances, en grain» ou autres, seront tenus d'en faire révaluation et de déterminer en conséquence, la quotité de leur contribution.

Tous bénéfices, traitements annuels, avec tous gages et revenus d'office au-delà de 400 livres seront sujets à la contribution patriotique.

Tout individu'qui aura perdu un emploi ou partie du traitement attaché à cet emploi ne pourra se croire dispensé de déclarer le quart de ce qui lui restera.

Les tuteurs, curateurs, administrateurs feront les déclarations pour les mineurs, pour les interdits et pour les établissements qu'ils administreront.

L'Assemblée supprime l'impression et la publication des listes ; mais, le délai fixé par l'article 1« étant expiré, il est

enjoint aux officiers municipaux d'examiner, en corps et en présence des notables, toutes les déclarations pour vérifier celles qui leur paraîtront conformes à la vérité, comme aussi, pour rectifier sur Tavis de la majorité des officiers municipaux et des adjoints, les déclarations qui leur paraîtront évidemment infidèles.

AAT. 7.

Les officiers municipaux taxeront, suivant le même principe, la contribution des domiciliés qui négligeront de faire leur déclaration. Ils taxeront également ceux qui, n*étant pas en France et n'ayant pas fait de déclaration, n'ont pas moins d'intérêt à la prospérité publique.

Art. 8.

Le corps municipal fera signifier cette taxe dans le plus eoart délai.

Art. 9.

Tout citoyen qui, dans quinzaine, n'aura pas répondu à celte signification, sera censé avoir accepté la taxe et cette cotisation sera inscrite dans les rôles pour être mise en recouvrement.

Art. 10.

En cas de réclamation, le directoire du district en prendra connaissance et enverra son avis au directoire du du département, lequel jugera.

Art. 11.

L'Assemblée nationale invite les municipalités et les directoires de département de districts, à ne suivre que les principes de justice et de modération qui doivent être la première loi des bons citoyens.

Après discussion, l'impression est ordonnée et l'ajournement fixé.

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